Traduction de «régime de déclaration obligatoire » (Français → Anglais) :

...tres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représent ...[+++]ants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? ...

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.

h) de la régularité, de la rapidité et de la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes des maladies à déclaration obligatoire de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.

h)de la régularité, de la rapidité et de la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes des maladies à déclaration obligatoire de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.

Un régime de déclaration obligatoire international des transactions suspectes montrera aux organisations criminelles du Canada, et d'ailleurs du monde entier, que le Canada a un système efficace de déclaration des transactions et que leur argent n'est pas bienvenu ici.