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Admettre à un régime douanier
Assigner à un régime douanier
Déclarer pour un régime douanier
Paiement unique
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Projet passerelle
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RPUS
Régime appauvri en sodium
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Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
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Régime de répartition
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Régime professionnel
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Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
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Traduction de «régime qui imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium

low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme


régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer

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admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

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régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.


J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites p ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life ...[+++]


Les modifications apportées à cette loi visent plusieurs domaines — et comme je l'ai dit, ils se chevauchent : l'introduction, encore une fois, de délais fixes pour les évaluations environnementales; l'introduction d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, qui imposerait des amendes allant jusqu'à 25 000 $ aux particuliers et jusqu'à 100 000 $ aux organismes; l'introduction de certificats exécutoires, c'est-à-dire des documents qui décrivent les modalités issues d'une évaluation environnementale qu'un promoteur doit resp ...[+++]

The amendments to this act focus on a number of areas — and as I say, these are shared: the introduction, again, of beginning-to-end time limits for environmental assessments; the introduction of an administrative monetary penalty scheme, which would see fines being able to be applied to individuals of up to $25,000 and organizations up to $100,000; and the introduction of development certificates, which are documents that would outline the terms and conditions following an environmental assessment that a proponent must follow in order for a project to receive — these development certificates would be subject to administrative monetary ...[+++]


Le sénateur Kenny: Professeur Morck, peut-être n'ai-je pas bien saisi votre proposition sur les régimes à cotisations déterminées, mais ce qui me frappe, c'est que la solution que vous proposez m'apparaît excessivement coûteuse sur le plan administratif, et je crains que ce fardeau qu'elle nous imposerait suffirait à lui seul à annuler les avantages d'un régime qui donnerait à chacun la possibilité de surveiller son petit pécule.

Senator Kenny: Professor Morck, perhaps I did not understand your defined contribution proposal as clearly as I might have, but it struck me as being a proposal that would have exceedingly high administrative costs and that the administrative burden, if you will, would be enough to negate the value of individuals watching over their own little nest egg.


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Je tiens d'abord à exprimer mes préoccupations à l'égard de la complexité du régime proposé et du fardeau réglementaire élevé qu'il imposerait à tous les intervenants, que ce soit les entités politiques, ceux qui voudront consentir des prêts et apporter des contributions ou même Élections Canada, qui devra administrer le régime.

First, I would like to express my concerns regarding the complexity of the proposed regime and the increased regulatory burden it would impose on all stakeholders, whether these be political entities, those wanting to provide loans and make contributions, or even Elections Canada, which would need to administer the regime.


Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.

On 23 October 2011, the European Council stated that the Union would impose further measures against the Syrian regime as long as the repression of the civilian population continued.


Étendre la portée de la super-priorité ou accorder un statut de créance privilégiée à la totalité du déficit de solvabilité imposerait un fardeau supplémentaire significatif sur la capacité financière des promoteurs de régimes à prestations déterminées, entraverait leur capacité de lever efficacement des capitaux et nuirait à leur capacité d’investir dans l’économie canadienne, de demeurer compétitif et de financer leurs obligations à l’égard de leurs régimes.

Extending either super-priority or preferred creditor status to the entire solvency deficit would place significant additional burdens on the financial capacity of defined benefit plan sponsors and impede their ability to cost-effectively raise capital, adversely affect their ability to invest in Canada's economy and remain competitive, and negatively impact their ability to fund their pension obligations.


Soumettre les PSP à un régime qui leur imposerait de vérifier l'objet de telles opérations ne serait par conséquent pas favorable au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Imposing a regime on PSPs that would require them to check the purpose of such transactions would therefore not be conducive to the smooth operation of payment systems.


Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.


La question ici est de décider si nous optons ou non pour un nouveau régime régissant l'activité commerciale qui imposerait une nouvelle réglementation.

The issue here is whether or not we are moving into a new regime of policing the commercial activity to the extent that it will impose a regulatory regime.




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Date index: 2024-04-24
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