(9) Dans certaines circonstances, il y a lieu que le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif soit également applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique.
(9) In certain circumstances, the benefit of favourable tariff treatment granted by reason of the nature or end-use of goods and of differential charges under the outward processing procedure should also be available where a customs debt is incurred for reasons other than the release of goods into free circulation.
