D’un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d’électricité, le financement global du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

On the other hand, if such compensation is too high or awarded to too many electricity consumers, the overall funding of support to energy from renewable sources might be threatened as well and the public acceptance for renewable energy support may be equally hampered and distortions of competition and trade may be particularly high.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les aides d’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Furthermore, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from an equity or cohesion point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les interventions de l’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-07]

Furthermore, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from an equity or cohesion point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-05-07]

Ils peuvent comprendre tout dispositif, comme le système automatique de réglage de l'écartement des rails, nécessaire pour assurer le fonctionnement sûr, sécurisé et efficace des véhicules, y compris pour réduire leur incidence sur l'environnement et améliorer l'interopérabilité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

It may include any facility, such as automatic gauge-changing facilities for rail, necessary to ensure the safe, secure and efficient operation of vehicles, including their reduced impact on the environment and improved interoperability.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

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4. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue d'empêcher toutes modifications ou tous réglages ayant des répercussions négatives sur la sécurité fonctionnelle ou la performance environnementale du véhicule, le constructeur fait tout son possible, en recourant aux règles de l'art, pour empêcher de telles modifications ou de tels réglages d'être techniquement possibles, sauf si ces modifications ou réglages sont expl ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

4. Without prejudice to paragraph 1, in order to avoid modifications or adjustments with adverse effects on the functional safety or on the environmental performance of the vehicle, the manufacturer shall endeavour, through the use of best engineering practice, to prevent such modifications or adjustments from being technically possible, unless such modifications or adjustments are explicitly declared and contained in the information folder and thus covered by the type-approval.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de la politique de cohésion, les interventions de l'État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

Further, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from a cohesion policy point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-25]

Dans un même ordre d'idées, il est tout aussi peu probable que l'échange de données récentes relatives au volume et à la capacité restreigne la concurrence si les données sont agrégées à un niveau tel que les transactions d'affréteurs ou de transporteurs ne puissent pas être identifiées directement ou indirectement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

Exchanges of recent data on volume and capacity are similarly unlikely to be restrictive of competition if the data is aggregated to an appropriate level such that individual shippers' or carriers' transactions cannot be identified either directly or indirectly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-09-24]

En particulier, elle continuera à mettre au point un instrument permettant d'identifier toute aide peu susceptible de produire des effets significatifs sur la concurrence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

In particular, it will continue developing an instrument to identify aid that is unlikely to produce significant effects on competition.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

Les commandes de réglage des niveaux de détection sont conçues de manière à empêcher tout accès non autorisé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

Controls for adjustment of detection levels shall be designed to prevent unauthorised access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-15]

b) L'appareil doit porter des marquages indiquant précisément les réglages convenant aux programmes proposés (par exemple, standard, basse température, demi-charge, vaisselle peu ou très sale, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-08-27]

(b) The appliance shall have clear markings identifying the appropriate settings for the programmes available (e.g. standard, low-temperature, half-load, lightly or heavily soiled load, etc.)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-08-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-08-27]

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Date index: 2021-01-22