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Par voie de consultation
Par voie de consultations bilatérales
Participation par concertation
Participation par voie de consultation
Régler par voie de consultations
Régler par voie de négociation

Traduction de «régler par voie de consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régler par voie de consultations

resolve through consultations




participation par concertation | participation par voie de consultation

involvement by listening to a person's view


par voie de consultations bilatérales

by bilateral consultation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler par voie d'accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l'Union , dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial liability of the Union, where this would be in the interests of the Union.


2. La plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges relevant du présent règlement.

2. The ODR platform shall be a single point of entry for consumers and traders seeking the out-of-court resolution of disputes covered by this Regulation.


Il devait inciter les entreprises ferroviaires et leurs clients à régler, par voie contractuelle, la gestion de la qualité.

It would have encouraged railway undertakings and their clients to regulate quality management contractually.


F. considérant que, lorsqu'elle élabore la législation, la Commission offre à certaines parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs réactions par la voie de consultations et de divers groupes de travail, mais qu'il existe un manque de transparence en ce qui concerne le contenu de ces consultations, les participants à celles-ci et la manière dont la Commission tient compte des résultats de ces consultations,

F. whereas, in the drafting of legislation, the Commission gives some interested parties the opportunity to react, through consultations and various working groups, but whereas there is insufficient transparency concerning the substance of those consultations, the participants and the manner in which the Commission takes the results thereof into account,


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F. considérant que, lorsqu'elle élabore la législation, la Commission offre à certaines parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs réactions par la voie de consultations et de divers groupes de travail, mais qu'il existe un manque de transparence en ce qui concerne le contenu de ces consultations, les participants à celles-ci et la manière dont la Commission tient compte des résultats de ces consultations,

F. whereas, in the drafting of legislation, the Commission gives some interested parties the opportunity to react, through consultations and various working groups, but whereas there is insufficient transparency concerning the substance of those consultations, the participants and the manner in which the Commission takes the results thereof into account,


F. considérant que, lorsqu'elle élabore la législation, la Commission offre à certaines parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs réactions par la voie de consultations et de divers groupes de travail, mais qu'il existe un manque de transparence en ce qui concerne le contenu de ces consultations, les participants à celles-ci et la manière dont la Commission tient compte des résultats de ces consultations,

F. whereas, in the drafting of legislation, the Commission gives some interested parties the opportunity to react, through consultations and various working groups, but whereas there is insufficient transparency concerning the substance of those consultations, the participants and the manner in which the Commission takes the results thereof into account,


2. Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.

2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may decide upon in accordance with international law.


1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.


La Commission estime que cette proposition constituera un incitant fort pour les entreprises ferroviaires et leurs clients visant à leur faire régler par voie contractuelle la gestion de la qualité.

The Commission believes this proposal will act as a strong incentive for railway undertakings and their customers to take a contractual approach to quality management.


Le texte de la Commission ne restreint pas le droit du Parlement à examiner si celle-ci a outrepassé ses droits ; problème que nous aurions de toute façon pu, en cas de conflit, régler par voie juridique.

The text of the Commission does not limit Parliament's right to examining whether the Commission has gone beyond what has been delegated to it, something which we could anyway solve by means of a legal case, if ever it came to a conflict.




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régler par voie de consultations ->

Date index: 2021-02-02
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