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Demande reconventionnelle
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense à la requête reconventionnelle en divorce
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «réponse reconventionnelle en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


fense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

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Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]


réponse reconventionnelle [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense reconventionnelle ]

reply to defence to counterclaim


demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce

counter-petition


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 171GRègle 171RÉPONSE RECONVENTIONNELLE(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

FORM 171GRule 171REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM(General Heading — Use Form 66, including second style of cause per Form 171E, if required)REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM


(iii) la réponse reconventionnelle, établie selon la formule 171G;

(iii) a reply to a defence to counterclaim, in Form 171G; and


Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.

His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.


(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).

(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)


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1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

1. The claim form, the response, any counterclaim, any response to a counterclaim and any description of relevant supporting documents shall be submitted in the language or one of the languages of the court or tribunal.


3. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 3 ou 6, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle.

3. If the court or tribunal has not received an answer from the relevant party within the time limits laid down in Article 5(3) or (6), it shall give a judgment on the claim or counterclaim.


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


Dans les 30 jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur (ou du demandeur en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision.

The court must give judgment within 30 days of receipt of the response from the defendant (or claimant, if there is a counterclaim).


Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.

His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.


L'article 5 traite ensuite de la demande reconventionnelle et l'article 6 de la conversion de la séparation de corps en divorce. L'article 7 énonce le caractère exclusif des compétences définies dans les articles précédents et l'article 8 règle la question des «compétences résiduelles» (disposition parallèle à celle de l'article 4 de la convention de Bruxelles de 1968).

The text then deals with counterclaims (Article 5) and conversion of legal separation into divorce (Article 6) and Article 7 covers the exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6 while Article 8 covers residual jurisdiction and is parallel to the provision in Article 4 of the 1968 Brussels Convention.




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réponse reconventionnelle en divorce ->

Date index: 2023-05-08
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