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Accès réglementé au réseau
Charges imposées par la réglementation
Chemin de fer chargé du règlement
Comité d'experts chargé du règlement intérieur
Comité permanent chargé des réglementations techniques
Droit de l'environnement
Groupe binational chargé du règlement des différends
Groupe spécial chargé d'examiner le différend
Groupe spécial chargé du règlement du différend
Législation environnementale
Réglementation de l'environnement
Réseau IMPEL
Réseau chargé du règlement
Réseau désigné par règlement

Traduction de «réseau chargé du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement

railway responsible for settlement


Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

European Network for settling consumer disputes out-of-court


comité permanent chargé des réglementations techniques

Standing Committee on Technical Regulations and Standards


groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]

dispute panel




Groupe binational chargé du règlement des différends

Binational Panel on Dispute Settlements


Comité d'experts chargé du règlement intérieur

Security Council Committee of Experts


droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]


accès réglementé au réseau

Regulated Third Party Access (TPA)


charges imposées par la réglementation

regulatory costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sein du réseau EURES, les services publics de l'emploi (SPE) doivent occuper une position privilégiée et être automatiquement désignés par les États membres comme membres du réseau chargés de l'application de ce règlement.

Public employment services (PES) are to be given preferential status within the EURES network and automatically designated by the Member States as EURES Members, on the basis of their familiarity with the arrangements for applying this regulation.


(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.

(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.


[13] Eurocontrol a été nommé gestionnaire de réseau par décision de la Commission du 7.7.2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen (C(2011) 4130 final).

[13] Eurocontrol was nominated Network Manager through COMMISSION DECISION of 7.7.2011 on the nomination of the Network Manager for the air traffic management (ATM) network functions of the single European sky (C(2011) 4130 final)


Le gestionnaire de réseau chargé du réseau ATM de l'UE, qui est opérationnel depuis 2011, est un acteur de premier plan dans la mise en œuvre du ciel unique européen.

The Network Manager for the EU ATM network, which has been operational since 2011, is a major player in the implementation of SES.


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– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,


– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,


– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,


[18] Décision C(2011) 4130 final de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen.

[18] Commission Decision C(2011) 4130 final of 7 July 2011 on the nomination of the Network Manager for the air traffic management (ATM) network functions of the single European sky


outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et le ...[+++]

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizen ...[+++]


La résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [7] note que, dans certains États membres, nombre d'organes extrajudiciaires ne relevant pas du champ d'application de la recommandation 98/257/CE jouent également un rôle utile pour le consommateur.

The Council Resolution of 25 May 2000, on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes, [7] noted that many ADRs exist in Member States that fall outside the scope of Recommendation 98/257/EC but which also play a useful role for the consumer.




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réseau chargé du règlement ->

Date index: 2021-11-25
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