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Accès réglementé au réseau
Chemin de fer chargé du règlement
Droit de l'environnement
Législation environnementale
Règlement sur l'interopérabilité
Règlement sur les mandataires de Sa Majesté
Règlement sur les mandataires désignés
Réglementation de l'environnement
Réseau IMPEL
Réseau chargé du règlement
Réseau désigné par règlement

Traduction de «réseau désigné par règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement

railway responsible for settlement


Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]


Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

European Network for settling consumer disputes out-of-court


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


règlement concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien | règlement sur l'interopérabilité

interoperability Regulation


droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]


accès réglementé au réseau

Regulated Third Party Access (TPA)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Pendant la période visée au paragraphe (4), une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion peut, si elle fait partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programmation et pourvu qu’elle remplisse les conditions visées au paragraphe (1), faire une seule reproduction de cette fixation ou reproduction et la communiquer au public par télécommunication.

(9) A broadcasting undertaking, as defined in the Broadcasting Act, may make a single reproduction of a fixation or reproduction made by a programming undertaking and communicate it to the public by telecommunication, within the period referred to in subsection (4), if the broadcasting undertaking meets the conditions set out in subsection (1) and is part of a prescribed network that includes the programming undertaking.


de coordonner la gestion des réactions aux crises de réseau, conformément au règlement intérieur de la CECAC, en assurant une coopération étroite avec les structures correspondantes dans les États membres;

coordinating the management of response to the network crisis, in accordance with the EACCC Rules of Procedure, involving close cooperation with corresponding structures in Member States;


2. Aux fins de la gestion du réseau, le présent règlement s’applique notamment aux États membres, à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (l’Agence), aux usagers de l’espace aérien, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux exploitants d’aéroport, aux coordonnateurs de créneaux des aéroports et aux organismes d’exploitation, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

2. For the purpose of network management this Regulation shall apply in particular to Member States, European Aviation Safety Agency (the Agency), airspace users, air navigation service providers, airport operators, airport slot coordinators and operating organisations, at national or functional airspace block level.


Les fonctions proposées de gestion du réseau et de réglementation des performances pourraient également aider à évaluer la fonctionnalité et la valeur ajoutée des initiatives relatives aux blocs d’espace aérien fonctionnels dans une optique de réseau.

The proposed network management and performance regulation functions could also assist in assessing the functionality and value added of FAB initiatives from a network perspective.


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En vue de la formation du réseau CPC, le règlement requiert que les États membres désignent des autorités publiques chargées de l'application de la législation (les «autorités compétentes») et un bureau de liaison unique pour coordonner la mise en œuvre du règlement au niveau national.

To form the CPC Network, the Regulation requires Member States to designate public enforcement authorities (the ‘competent authorities’) and a Single Liaison Office to coordinate the application of the Regulation at national level.


Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédé ...[+++]

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving ...[+++]


* poursuivre le développement de projets identifiés dans les lignes directrices du RTE, qui relient les États membres au réseau désigné dans le cadre de TINA. Une attention particulière devrait être accordée aux liaisons transfrontalières des couloirs paneuropéens de transport;

* further develop projects identified in the TEN guidelines which link Member States to the designated TINA network ; particular attention should be given to cross-border links on the Pan-European Transport Corridors ;


par substitution, aux lignes 33 et 34, page 41, de ce qui suit : « partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programma- »

replacing lines 37 to 40 on page 41 with the following: “ing meets the conditions set out in subsection (1) and is part of a prescribed network that includes the programming undertaking”.


Le paragraphe 7.3(1) proposé prévoit que quiconque désigné par règlement désirant se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses en quantité ou concentration – ou plage de quantités ou de concentrations – précisée par règlement doit avoir suivi une formation en sécurité (conformément aux règlements), doit disposer d’un plan de sécurité qui satisfait aux exigen ...[+++]

Proposed section 7.3(1) requires that before a prescribed person imports, offers for transport, handles or transports dangerous goods in a quantity or concentration (or within a range of quantities or concentrations) that is specified by regulation, the person must have undergone security training (in accordance with the regulations), have a security plan that meets the requirements of proposed section 7.3(2), and have implemented the plan in accordance with the regulations.


Le paragraphe 7.3(1) proposé prévoit que quiconque désigné par règlement désirant se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses en quantité ou concentration – ou plage de quantités ou de concentrations – précisée par règlement doit avoir suivi une formation en sécurité (conformément aux règlements), doit disposer d’un plan de sécurité qui satisfait aux exigen ...[+++]

Proposed section 7.3(1) requires that before a prescribed person imports, offers for transport, handles or transports dangerous goods in a quantity or concentration (or within a range of quantities or concentrations) that is specified by regulation, the person must have undergone security training (in accordance with the regulations), have a security plan that meets the requirements of proposed section 7.3(2), and have implemented the plan in accordance with the regulations.




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réseau désigné par règlement ->

Date index: 2023-06-19
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