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Cause juste
Congé pour justes motifs
Démissionner pour juste motif
Juste motif
Juste motif d'action
Juste motif de rupture de contrat
Juste motif pour le non-usage
Motif valable
Raison valable
Résiliation pour justes motifs

Traduction de «résiliation pour justes motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

termination for good cause


cause juste | motif valable | juste motif

just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause


motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

just cause [ justifiable cause | valid reason ]


juste motif pour le non-usage

proper reasons for non-use


démissionner pour juste motif

to withdraw on just and proper grounds


juste motif de rupture de contrat

justified reason for premature termination






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même ordre d'idées, le programme d'aide à l'innovation de la Fondation canadienne, qui dispose de fonds importants et qui a une raison d'être louable assortie de justes motifs, exige en pratique que 60 p. 100 de l'argent donné provienne d'autres sources.

By the same token, the Canada Foundation for Innovation program, which has a significant amount of money and a laudable raison d'être with the right motives, in practice requires that 60% of any moneys given have to come from other sources.


Elle a donc fait une déclaration officielle au sujet de l'équivalence morale, très consciente des justes motifs qui animent l'OTAN.

So she is on record on this issue of moral equivalency, recognizing full well the just motives behind what NATO is trying to do.


si elle est identique ou similaire à une marque antérieure , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou enregistrée sont identiques ou similaires, ou ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans un État membre ou, dans le cas d'une marque européenne, d'une renommée dans l'Union et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment pro ...[+++]

(a) if it is identical with, or similar to, an earlier trade mark irrespective of whether the goods or services for which it is applied or registered are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where the earlier trade mark has a reputation in a Member State or, in case of a European trade mark, has a reputation in the Union and the use of the later trade mark without due cause would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark;


le signe est identique ou similaire à la marque , qu'il soit utilisé ou non pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires, ou qui ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

(c) the sign is identical with, or similar to, the trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar or not similar to those for which the trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Member State and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.


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le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été ouverts, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus et de résiliations et leurs motifs ainsi que les frais associés;

the number of payment accounts with basic features opened, the length of time for which such accounts are held, the number and grounds for refusal and closure and the associated charges;


le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été ouverts, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus et de résiliations et leurs motifs ainsi que les frais associés;

the number of payment accounts with basic features opened, the length of time for which such accounts are held, the number and grounds for refusal and closure and the associated charges;


(d) le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été ouverts, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus et de résiliations et leurs motifs ainsi que les frais associés;

(d) the number of payment accounts with basic features opened, the length of time for which such accounts are held, the number and grounds for refusal and closure and the associated charges;


Cinquièmement, le Tribunal constate, à bon droit, que la chambre de recours de l’OHMI a considéré que Jackson International Trading n'avait pas établi l’existence d’un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

Fifth, the Court finds that the Board of Appeal of OHIM was right to hold that Jackson International Trading had not established due cause for the use of the contested trade mark.


En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques identiques ou similaires à la marque antérieure et, dans le cas d'une marque communautaire antérieure renommée, lorsque l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.

In particular, marks which are identical or similar to an earlier mark are refused registration, and, in the case of an earlier reputed Community trade mark, marks are refused registration where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.


Interrogée également sur la protection renforcée des marques renommées, et en particulier sur la portée des notions de « dilution » (préjudice au caractère distinctif de la marque renommée) et de « parasitisme » (profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque), la Cour constate entre autres que la sélection sans « juste motif », dans le cadre d’un service de référencement, de signes identiques ou similaires à une marque renommée d’autrui peut s'analyser comme un acte de parasitisme.

Questioned also about enhanced protection for trade marks with a reputation, and in particular about the scope of “dilution” (detriment to the distinctive character of a trade mark with a reputation) and “free-riding” (taking unfair advantage of the distinctive character or repute of the trade mark), the Court states, inter alia, that the selection, without “due cause”, in a referencing service, of signs identical with or similar to another person’s trade mark that has a reputation may be construed as free-riding.




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résiliation pour justes motifs ->

Date index: 2023-05-19
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