Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause impérative de rétorsion
Mesure de rétorsion
Mesure de rétorsion inter-sectorielle
Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
Procédure de rétorsion
Rétorsion
Rétorsion croisée
Rétorsion inter-sectorielle

Traduction de «rétorsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On pourrait donc soutenir qu'en lieu et place d'une rétorsion intrasectorielle, ces mesures accroissent en fait le risque de mesures de rétorsion intersectorielle beaucoup plus préjudiciables et injustes, ou de rétorsion croisée.

Hence, it could be argued that instead of suffering from intra-sector retaliation, there is an increased risk for creating a much more harmful and unjust inter-sector retaliation, or cross-retaliation.


(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l'Union devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers.

(6) In order to ensure effective measures to fight against retaliation, Union producers should be able to rely on the Regulations without fear of retaliation by third parties.


Votre rapporteur estime que les mesures de rétorsion devraient toujours être prises en dernier recours, ainsi que l'a préconisé, dans une déclaration qui a rencontré un vif succès, Pascal Lamy, pour qui il importe de consulter avant de légiférer, de négocier avant d'aller en justice, de prendre des mesures de compensation avant de prendre des mesures de rétorsion et de respecter ses engagements en tout état de cause.

Your Rapporteur believes that retaliation shall always come as the last resort, in line with the acclaimed quote of Pascal Lamy: "Consult before you legislate; negotiate before you litigate; compensate before you retaliate; and comply - at any rate".


(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l’Union devraient pouvoir s’appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers.

(6) In order to ensure effective measures to fight against retaliation, Union producers should be able to rely on the Regulations without fear of retaliation by third parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu’elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler des mesures de rétorsion de type «carrousel» et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?


La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu'elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu'il est convenu d'appeler des mesures de rétorsion de type "carrousel" et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?


Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.

Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.


b) si cette forme de coordination est viable, c'est-à-dire i) si l'un ou l'autre membre de l'oligopole a la capacité et la motivation de s'écarter du comportement coordonné, compte tenu de la capacité et de la motivation des autres membres à prendre des mesures de rétorsion contre le "déviationniste", et ii) si des acheteurs/concurrents marginaux/nouveaux arrivants potentiels ont la capacité et la motivation de remettre en question des comportements coordonnés anticoncurrentiels(108).

(b) whether such form of coordination is sustainable that is, (i) whether any of the oligopolists have the ability and incentive to deviate from the coordinated outcome, considering the ability and incentives of the non-deviators to retaliate; and (ii) whether buyers/fringe competitors/potential entrants have the ability and incentive to challenge any anti-competitive coordinated outcome(108).


Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.


Ainsi, dans l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, la Commission a conclu que, même si les marchés du papier à journal et du papier à revue à base de bois étaient concentrés, les produits homogènes, la demande très inélastique, la puissance d'achat restreinte et les barrières à l'entrée élevées, la stabilité limitée des parts de marché, l'absence de symétrie dans les structures de coûts et, plus précisément, l'absence de transparence dans les décisions d'investissement et de mécanisme de rétorsion crédible rendaient improbable et difficilement viable toute tentative de coordination tacite entre les membres de l'oligopole(113 ...[+++]

For instance, in Case COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, the Commission came to the conclusion that even if the markets for newsprint and wood-containing magazine paper were concentrated, the products were homogeneous, demand was highly inelastic, buyer power was limited and barriers to entry were high, nonetheless the limited stability of market shares, the lack of symmetry in costs structures and namely, the lack of transparency of investments decisions and the absence of a credible retaliation mechanism rendered unlikely and unsustainable any possibility of tacit coordination among the oligopolists(113).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

rétorsion ->

Date index: 2023-12-10
w