5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses
opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le
règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du
...[+++] fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés; 5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing
expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a majo
r proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts exp
...[+++]ired in 2010 and were not renewed; 
