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Accord de restructuration pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Modification de l'échéancier des intérêts
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Réaction dépressive
Réactionnelle
Rééchelonnement de l'intérêt
Rééchelonnement de la dette
Rééchelonnement de sortie
Rééchelonnement des dettes
Rééchelonnement des intérêts
Rééchelonnement des paiements d'intérêts
Rééchelonnement final
Rééchelonner le remboursement
Rééchelonner les paiements
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «rééchelonnement des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rééchelonnement des intérêts [ rééchelonnement de l'intérêt ]

interest restructuring [ restructuring of interest ]


rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts

interest rescheduling | interest retiming


intérêt dû dans le cadre d'un accord de rééchelonnement

interest to be paid under rescheduling arrangements


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]


rééchelonnement de la dette | rééchelonnement des dettes

debt rescheduling | rescheduling of debt


rééchelonnement final [ rééchelonnement de sortie ]

exit rescheduling


rééchelonnement final | rééchelonnement de sortie

exit rescheduling


rééchelonner les paiements [ rééchelonner le remboursement ]

reschedule payments [ reschedule repayment ]


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce rééchelonnement d'intérêts se répartit comme suit entre les différentes sociétés: 1,473 million d'EUR sont imputables à NG, 1,205 million d'EUR à MSR et 303 000 EUR à CMHN.

The exact distribution of the deferral of interests to the individual companies is EUR 1,473 million for NG, EUR 1,205 million for MSR and EUR 303 000 for CMHN.


Ces mesures consistent en un rééchelonnement des intérêts dus sur des prêts accordés précédemment, une subordination des créances et, éventuellement, un prêt d’actionnaire supplémentaire afin de maintenir les sociétés en activité pendant six mois.

The measures consist of a rescheduling of interest payments on previously awarded loans, a subordination of claims and, possibly, an additional shareholder's loan in order to keep the companies in business for six months.


Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé).

Measure 18 (rescheduling of interest payments agreed by ISB in favour of NG, MSR and CMHN): On 15 May 2012, ISB made a deferral of interests due on 30 April 2012 until 15 November 2012 in the amount of EUR 2,98 million (including a deferral of compensation in the amount of EUR 48 913,78 for an unspent part of the loan).


À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.


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En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé qu ...[+++]

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.


Faisant suite à cet arrêt, la Commission a maintenant décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la renonciation aux intérêts de retard.

Further to the judgement, the Commission has now decided to initiate the formal investigation procedure on tax exemptions, payment facilities for use of the television broadcasting network and the rescheduling of debt arising from failure to pay social security contributions, together with waiver of interest for late payment.


Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.

In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.


(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élev ...[+++]

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".


Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.

In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.


La Commission a conclu que deux des mesures en cause constituaient des aides illégales, à savoir des accords sur le rééchelonnement de cotisations sociales non versées, assorti de taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché et un accord de remboursement conclu avec le Fondo de garantía salarial, le FOGASA, également à des taux d'intérêt plus avantageux que ceux du marché.

The Commission has ruled that two of the measures under investigation did constitute unlawful aid, namely agreements to defer social security contributions at non-market interest rates and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund, FOGASA, also at non-market interest rates.


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