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Accord de restructuration pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Emprunt remboursable par versements
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à remboursement échelonné
Prêt remboursable par versements
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à remboursement échelonné
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Rééchelonnement de l'intérêt
Rééchelonnement de la dette
Rééchelonnement de sortie
Rééchelonnement des dettes
Rééchelonnement des intérêts
Rééchelonnement final
Rééchelonner le remboursement
Rééchelonner les paiements

Traduction de «rééchelonner le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rééchelonner les paiements [ rééchelonner le remboursement ]

reschedule payments [ reschedule repayment ]


rééchelonnement de la dette | rééchelonnement des dettes

debt rescheduling | rescheduling of debt


accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]


rééchelonnement des intérêts [ rééchelonnement de l'intérêt ]

interest restructuring [ restructuring of interest ]


rééchelonnement final | rééchelonnement de sortie

exit rescheduling


rééchelonnement final [ rééchelonnement de sortie ]

exit rescheduling


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné

instalment loan | instalment debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
option 2 – apurement des dettes à l'égard du ZUS par un rééchelonnement du remboursement portant sur l'intégralité du montant.

Option 2 - settlement of debt to the Social Security Office by deferring the total amount owed.


À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.


Les dirigeants de la zone euro nous disent qu’il n’y a pas de restructuration de la dette grecque, mais depuis quand un rééchelonnement des remboursements n’est pas une restructuration?

Eurozone leaders tell us that there is no Greek debt restructuring, but since when is a delay of a repayment date not a restructuring?


Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.


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Nous ne sortirons pas de cette crise sans qu’on restructure et qu’on rééchelonne la dette là où elle dépasse le niveau soutenable et la capacité réelle de remboursement des débiteurs.

We will not overcome this crisis without restructuring and rescheduling the debt where it has exceeded sustainable levels and the debtors cannot realistically pay it back.


À cet effet, lorsqu’il accorde un rééchelonnement de sa créance dans le but d’obtenir le remboursement de celle-ci, il exige le paiement supplémentaire d’un intérêt qui a pour objet de compenser la dépréciation que l’argent subira en raison du rééchelonnement» (13).

To that end, where he agrees to the rescheduling of his debt for the purpose of ensuring that it is repaid, he requires the further payment of interest, the purpose of which is to compensate him for depreciation of the money as a result of the rescheduling’ (13).


Par ailleurs, en accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement (67).

Furthermore, by granting the debt rescheduling, the State should have acted like a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes debt rescheduling agreements to facilitate payment (67).


Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.

In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.


Je craignais que, si une compagnie ou un individu décidait de se prévaloir des dispositions en matière de réorganisation pour rééchelonner sa dette de façon à la réduire et à la rembourser dès que possible pour éviter la faillite, l'État-étant donné qu'une dette envers l'État a la priorité absolue-ne reste là à se tourner les pouces et, après un processus difficile, ne dise que «c'est bien beau tout cela, mais il faut nous rembourser intégralement».

If a company or an individual decides to apply under the reorganization provisions to try to order their debt in such a way to have it reduced and then pay off when they can to keep from going bankrupt, I was worried that the crown because it had super priority would sit back, twiddle its thumbs and after the exhaustive and difficult process say ``that is all well and good, but I want 100 per cent of my debt paid back''.


En outre, les autorités flamandes - n'ont pas notifié une garantie d'État accordée en principe en 1992 pour couvrir un nouveau prêt qui devait être consenti par la banque publique NMKN à la filiale belge de DAF et qui, faute d'un accord global, n'a finalement pas été accordé; - ont décidé, comme première mesure, le rééchelonnement des remboursements en principal d'un montant de 210 millions de BFR, sur un prêt en cours de 2,1 milliards de BFR consenti par la NMKN.

In addition, the Flemish authorities : - did not notify a State guarantee which was granted in principle in 1992 on a new loan to be provided by the public bank NMKN to DAF's Belgian subsidiary and which was in absence of a global agreement not awarded. - As a first step, the repayable principal, amounting to BEF 210 million, on an outstanding NMKN loan of BEF 2.1 billion, was rescheduled.


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