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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «rôle d'impôts fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle

direct tax


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

property tax | real estate tax


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'impôt foncier a un rôle, mais ce qui est arrivé, et ce que nous avons constaté au niveau local, c'est que nos gouvernements provinciaux—en fait, c'est le cas de la ville de Calgary—perçoivent plus d'impôt foncier pour financer l'éducation que nous en percevons pour gérer la ville.

There is a role for property taxation, but what has happened, and what we find at the local level, is that our provincial governments—in fact, this is in the case of the City of Calgary—collect more property taxation to pay for education than we collect to run the city.


Le gouvernement avait promis aux administrations rurales de la Saskatchewan que, lorsque les terres indiennes deviendraient la propriété des autochtones, les municipalités rurales recevraient 22,5 fois le montant des impôts fonciers pour les terres retirées du rôle d'évaluation.

A promise was made to the rural governments of Saskatchewan that when the natives would acquire Indian land, the RMs would be paid 22.5 times the assessment for the land taken out of the assessment role.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Les entités à but non lucratif jouent un rôle social important, qui se reflète dans le régime italien de l’impôt foncier.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy said: "Non-profit entities play an important social role, which is reflected in the Italian real estate tax regime.


À l'heure actuelle, le conseil consultatif joue plusieurs rôles clé; notamment, il participe directement à l'affectation budgétaire des impôts fonciers.

One of the key roles currently for the interim advisory council is a direct involvement in the property taxation budget allocation.


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Je pense que le gouvernement provincial a un rôle à jouer dans les secteurs où il exerce une responsabilité, notamment les taxes sur le carburant et l'engrais, ainsi que les impôts fonciers.

I believe the provincial government has a role to play in terms of areas over which they have responsibility, things like fuel taxes, taxes on input fertilizer, and property taxes.


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