Traduction de «saisie d'objets déjà saisis » (Français → Anglais) :

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants ...[+++]faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Les statistiques du premier semestre 2003 appellent déjà certaines réflexions: tout d'abord, il faut noter une sensible augmentation du nombre d'objets saisis (près de 50 millions).

Pour les objets saisis aux termes de la loi, le projet de loi déclare le propriétaire et toute personne en ayant la charge, le contrôle ou la possession avant la saisie, solidairement responsables(39) des frais liés à leur saisie, rétention, entretien, confiscation, destruction ou disposition (s’ils sont supérieurs au produit de leur disposition) (Dans le cas de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la responsabilité peut être imposée à ...[+++] l’importateur ou à l’exportateur de l’objet).

Si le propriétaire de l’objet saisi ne peut être trouvé dans les 30 jours de la saisie, l’objet ou le produit de son aliénation est confisqué en faveur de la Couronne (Art. 113 ajoutant le nouvel art. 19.1. Voir également la modification sous l’intitulé Saisie : Responsabilité du propriétaire, ci dessus).