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Traduction de «saisie sur rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire

attachment of earnings | attachment of salary


saisie des rémunérations

garnishment of the wages | wage garnishment


La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada

The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant


saisie et cession sur la rémunération

attachment and assignment of salary


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]




saisi et tordu par l'agresseur

Grasped and twisted by assailant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.

PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.


24. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des den ...[+++]

24. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;


24. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des den ...[+++]

24. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;


23. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des den ...[+++]

23. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;


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La Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême, Royaume Uni), saisie du litige, demande à la Cour de justice de préciser les indications qui émanent du droit de l’Union quant à la rémunération à laquelle un pilote de ligne a droit durant son congé annuel.

The Supreme Court of the United Kingdom, before which the case has been brought, asks the Court of Justice to specify what indications European Union law can provide with regard to the remuneration to which an airline pilot is entitled during his annual leave.


N’ayant pas obtenu par le Ministero dell’Istruzione, dell’Università et della Ricerca [ministère de l’Enseignement, de l’Université et de la Recherche (« Ministero »)] la reconnaissance de son ancienneté de près de 20 ans acquise dans la commune de Scorzè et estimant ainsi avoir subi une réduction considérable de sa rémunération, M Scattolon a saisi le Tribunale di Venezia (Italie) afin d’obtenir la reconnaissance de l’intégralité de cette ancienneté.

Having failed to obtain from the Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca (Ministry of Eductation, Universities and Research; “the Ministero”) recognition of her service of about 20 years with the municipality of Scorzè and considering that she had thus suffered a considerable reduction in her remuneration, Ms Scattolon brought an action before the Tribunale di Venezia (Italy) seeking recognition of the whole of that length of service.


Tandis que les spéculateurs continuent à s’offrir des rémunérations scandaleuses et qu’une taxation efficace des transactions financières reste illusoire, alors que les paradis fiscaux fleurissent, ils ont saisi l’occasion fournie par la crise pour lancer la plus grande attaque contre la démocratie.

While speculators continue to help themselves to scandalous salaries and effective taxation of financial transactions remains elusive, with tax havens flourishing, they have seized the opportunity provided by the crisis to launch the biggest attack on democracy yet.


06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi 07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

06 Where a dispute arises concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is or could have been arrested 07 Domicile of the policyholder, the insured or the beneficiary in insurance matters


L'Oberlandesgericht Hamm, saisi du litige en deuxième instance, a sursis B statuer pour demander B la Cour de justice, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, si le principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu dans l'accord dassociation CE-Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants dudit État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de ...[+++]

The Oberlandesgericht (Higher Regional Court) Hamm, before which the dispute was brought on appeal from the court of first instance, stayed proceedings in order to ask the Court of Justice, under the preliminary-reference procedure, whether the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the EC and Slovakia, under which Slovak workers lawfully employed in the territory of a Member State are entitled to the same treatment as nationals of that Member State in regard to conditions of work, remuneration or dismis ...[+++]


Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.

Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.


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