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Effectuer une saisie-gagerie
Faire arrêt sur des marchandises
Marchandise en douane
Marchandise en entrepôt sous douane
Marchandise non dédouanée
Marchandise sous scellement
Marchandises entreposées sous douane
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pouvoir discrétionnaire de saisir des marchandises
Saisir
Saisir au km
Saisir des marchandises
Saisir en continu
Saisir le tribunal de
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir un navire
Saisir-gager

Traduction de «saisir des marchandises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire arrêt sur des marchandises | saisir des marchandises

seize goods


pouvoir discrétionnaire de saisir des marchandises

discretion to seize goods


saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise

Fall while boarding or alighting from goods vehicle


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane

bonded goods




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


27 (1) Le contrôleur peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, que des marchandises visées à l’alinéa 26(1)a) sont reliées à une infraction à l’article 33, saisir ces marchandises.

27 (1) A preclearance officer may seize any goods referred to in paragraph 26(1)(a) that the officer believes on reasonable grounds relate to a false or deceptive statement made in contravention of section 33.


Ensuite, après s'être lancé dans le vide, un organisme gouvernemental dit: «Désolés, nous n'avons pas pris la peine de vous dire que ce type avait des arriérés d'impôt de 100 000 $ et que nous pouvons, rétroactivement, saisir cette marchandise»—voilà exactement ce qui se produit actuellement en Colombie-Britannique.

And then, after they've made the leap of faith, to have a government body come and say, “Sorry, we didn't bother telling you that this guy is behind $100,000 in tax arrears and we can retroactively go in and seize this material”—that is exactly what is occurring now in British Columbia.


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La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n'ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in the Regulation (EC) 1072/2009 on access to the international road haulage market.


La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE d’un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n’ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in theRegulation (EC) No 1072/2009on access to the international road haulage market.


Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in ...[+++]


Alors que le considérant 2 reconnaît les risques que présentent les marchandises en violation des DPI pour la santé et la sécurité, le règlement devrait spécifier que les autorités douanières de l'Union peuvent saisir toute marchandise suspecte, même en transit, lorsqu'il existe un risque concret de détournement vers le marché communautaire.

While Recital 2 recognises health and safety risks of IPR infringing goods, the Regulation should specify that EU customs authorities may detain any suspected good, even if in transit, when a concrete risk of diversion onto the EU market exists.


Les douanes ne pourraient ainsi saisir des marchandises en transit provenant de pays tiers qu'à condition qu'il existe des preuves suffisantes que celles-ci seront détournées illégalement vers le marché intérieur.

The customs could thus only detain goods coming from non-member States in transit provided there is sufficient evidence that they will be illicitly diverted to the internal market.


Les agents des équipes de la sécurité routière affectés au corridor de la route 401 et ailleurs dans la province de l'Ontario n'ont pas ce pouvoir, ce qui signifie que s'ils arrêtent un véhicule et y découvrent de la marchandise de contrebande bien en vue, ils doivent saisir la marchandise et aviser le poste de la GRC le plus proche pour obtenir de l'aide.

Our officers working on our Highway Enforcement Teams along the 401 corridor and elsewhere in the province of Ontario do not have that power, which means that if they stop a vehicle and they see contraband in plain view, they will take action and seize the contraband and notify their nearest RCMP to assist them.


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