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Distribuer un carton à un joueur
Infliger un carton à un joueur
Sanctionner un joueur par un carton

Traduction de «sanctionner un joueur par un carton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanctionner un joueur par un carton [ infliger un carton à un joueur | distribuer un carton à un joueur ]

issue a card to a player
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que 14 chambres parlementaires nationales de 11 États membres ont sanctionné la proposition de la Commission par un «carton jaune» et que la Commission a décidé de maintenir sa proposition le 27 novembre 2013, affirmant néanmoins qu'elle prendra dûment en considération les avis motivés des chambres parlementaires nationales lors du processus législatif;

J. whereas 14 national parliamentary chambers from 11 Member States have triggered the ‘yellow card’ in relation to the Commission proposal and whereas on 27 November 2013 the Commission decided to maintain the proposal, while nevertheless stating that it would take due account of the reasoned opinions of the national parliamentary chambers during the legislative process;


J. considérant que 14 chambres parlementaires nationales de 11 États membres ont sanctionné la proposition de la Commission par un "carton jaune" et que la Commission a décidé de maintenir sa proposition le 27 novembre 2013, affirmant néanmoins qu'elle prendra dûment en considération les avis motivés des chambres parlementaires nationales lors du processus législatif;

J. whereas 14 national parliamentary chambers from 11 Member States have triggered the ‘yellow card’ in relation to the Commission proposal and whereas on 27 November 2013 the Commission decided to maintain the proposal, while nevertheless stating that it would take due account of the reasoned opinions of the national parliamentary chambers during the legislative process;


Aux fins d’intégration du dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage du prorata, l’article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), pris avec les articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 de la Sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, dans le cas du jeu du bingo, inclut dans la base d’imposition de la TVA les sommes qui correspondent au montant des gains et qui ont été versées par les joueurs par l’intermédiaire de l’acquisition des ...[+++]

For the purposes of constituting the denominator used in the calculation of the percentage of the deductible proportion, is Article 11A(1)(a), in conjunction with Articles 17(5) and 19(1), of the Sixth Directive to be interpreted as precluding national case-law which, in the case of the game of bingo, includes in the taxable amount for VAT the amount corresponding to winnings that is paid by players through the purchase of cards?




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sanctionner un joueur par un carton ->

Date index: 2024-04-25
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