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Compagnie d'investissement
Compagnie fermée
Compagnie privée
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Les transformations en société fermée
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Se transformer en société fermée
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Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société d'investissement
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Société immobilière pour le commerce et l'industrie
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Société non cotée
Société privée
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Société à peu d'actionnaires

Traduction de «se transformer en société fermée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote

go private


Les transformations en société fermée

Going-private Transactions


compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires

close company | closely held corporation


Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act


société fermée | société non cotée | société non APE

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation


société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation


Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]

Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouvelles conditions générales pour les entreprises; mentionne à cet égard, comme exemple, la 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant l ...[+++]

21. Stresses that the creation of a simplified business environment also implies the need to create a new legal framework for undertakings; refers in this context to the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, the right to choose between monistic and dualistic business forms, and the Commission’s legislative proposal for a European private company expected by mid-2008;


Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un ...[+++]

For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).


MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid-up capital).


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel e ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


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Le 21 juin 2005, le parlement hongrois a adopté un amendement à la loi de 1997 sur les sociétés hongroises, imposant aux sociétés de capitaux d'indiquer dans leur dénomination si elles fonctionnent sous le régime de sociétés fermées ou de sociétés ouvertes.

The Hungarian National Parliament voted on 21 June 2005 an amendment to the Hungarian Companies Act of 1997, under which limited companies will be required in the future to indicate in the company’s name whether they function under the regime of private or public companies.


Dans les États membres où le droit des sociétés établit une distinction entre les sociétés ouvertes et les sociétés fermées, la directive s'applique uniquement aux sociétés de capitaux ouvertes.

In Member States where company law makes distinction between public and private limited liability companies, the Directive applies only to public limited companies.


Les dictatures perçoivent le pouvoir de transformation de la mondialisation comme une menace pour leurs sociétés fermées sur elles-mêmes.

Dictatorships perceive the transformative power of globalisation as a threat to their own closed societies.


MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).


| MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

| MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).


b) dans le cas de transformation en société de capitaux ou du transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de capitaux, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b), e), f), g) et h) : sur la valeur réelle des biens de toute nature appartenant à la société au moment de la transformation ou du transfert, après déduction des obligations et charges qui pèsent sur elle à ce moment;

(b) in the case of conversion into a capital company or of the transfer of the effective centre of management or of the registered office of a capital company, as referred to in Article 4 (1) (b), (e), (f), (g) and (h) ; on the actual value of the assets of any kind belonging to the company at the time of the conversion or transfer, after the deduction of liabilities and expenses for which the company is responsible at that time;


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