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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
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Section des brevets
Section des brevets et des dossiers des élèves
Section des dossiers des élèves
Section trochantérienne du fémur
Troll des brevets

Traduction de «section des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des brevets et des dossiers des élèves [ Section des brevets | Section des dossiers des élèves ]

Professional Certification and Student Records Unit [ Professional Certification Unit | Student Records Unit ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights




frozen section embedding medium

Optimal cutting temperature (OCT) compound


section trochantérienne du fémur

Trochanteric section of femur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourriez-vous réfléchir à la question et demander éventuellement à la personne qui préside la section des brevets au sein de l'Association du Barreau canadien d'y penser et de nous faire parvenir éventuellement une formulation possible?

Could you think about that and maybe ask someone who chairs the patent section of the Canadian Bar Association to think about it and perhaps send us some possible wording?


258 (1) Le capitaine d’un engin à grande vitesse, autre qu’un aéroglisseur, et tout officier ayant un rôle opérationnel à bord de l’engin à grande vitesse et pouvant être appelé à prendre les commandes de l’engin, doivent être titulaires, en plus des brevets et des visas exigés par la section 2 , d’un brevet de qualification de type qui est applicable à ce type d’engin et à la route qu’il emprunte.

258 (1) The master of a high-speed craft, other than an air cushion vessel, and any officer having an operational role on the high-speed craft who may be called on to operate the craft, shall hold, in addition to the certificates and endorsements required by Division 2, a High-Speed Craft (HSC) Type Rating certificate applicable to the type of vessel and the route that the vessel follows.


261. Les officiers mécaniciens employés à bord d’un engin à grande vitesse autre qu’un aéroglisseur doivent être titulaires des brevets et visas exigés par la section 2 et, s’ils peuvent être appelés à prendre les commandes de l’engin, d’un brevet de qualification de type d’engin à grande vitesse.

261. The engineers employed on board a high-speed craft other than an air cushion vessel shall hold the certificates and endorsements required by Division 2 and, if they may be called on to operate the high-speed craft, a High-Speed Craft (HSC) Type Rating certificate.


10. La fourniture d’une invention, d’un brevet, d’un secret industriel, d’une marque de commerce, d’une raison sociale, d’un droit d’auteur, d’une conception industrielle ou de toute autre propriété intellectuelle, ou des droits, licences ou privilèges afférents à leur utilisation, au profit d’un acquéreur non résidant qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture.

10. A supply of an invention, patent, trade secret, trade-mark, trade-name, copyright, industrial design or other intellectual property or any right, licence or privilege to use any such property, where the recipient is a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act at the time the supply is made.


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La référence faite aux articles de la même section implique également que, tout comme les brevets, les demandes de brevet sont inscrites au registre des brevets communautaires.

The reference made to the Articles in the same section also means that, in exactly the same way as patents, patent applications are entered in the Register of Community patents.


SECTION 2 - EFFETS DU BREVET ET DE LA DEMANDE DE BREVET COMMUNAUTAIRE

SECTION 2 - EFFECTS OF THE COMMUNITY PATENT AND THE COMMUNITY PATENT APPLICATION


C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.


SECTION 3 - DU BREVET COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE PROPRIETE

SECTION 3 - THE COMMUNITY PATENT AS AN OBJECT OF PROPERTY


SECTION 2 - NULLITE DU BREVET COMMUNAUTAIRE

SECTION 2 - INVALIDITY OF THE COMMUNITY PATENT


— Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, un groupe d'environ 130 Canadiens s'est rendu en avion à l'autre bout du monde pour rendre un dernier hommage, avec tous les honneurs militaires, à six jeunes héros canadiens: le lieutenant d'aviation William Joseph Kyle, le lieutenant d'aviation David McLean Cameron, le sous-officier breveté de 1classe Stanley James Cox, le sous-officier breveté de 2 classe William Bennet Rogers, le sergent de section Charles Peter McLaren et l'aviateur-chef Cornelius John Kopps.

She said: Honourable senators, a few weeks ago, a group of about 130 Canadians flew around the world to lay to final rest, with full military honours, six young Canadian heroes: Flying Officer William Joseph Kyle, Flying Officer David McLean Cameron, Warrant Officer I Stanley James Cox, Warrant Officer II William Bennet Rogers, Flight Sergeant Charles Peter McLaren, Leading Aircraftman Cornelius John Kopps.


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