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Attribution de titres selon une règle proportionnelle
Conditions équitables
Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles fiscales
Imposition selon les règles de l’État de résidence
Règle d'impartialité
Règle d'équité
Règles du jeu équitables
Selon les lois fiscales
Selon les règles de l'équité
Selon les règles fiscales
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «selon les règles de l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

on a tax basis


règle d'impartialité [ règle d'équité ]

even hand rule


attribution de titres selon une règle proportionnelle

pro rata issue of securities


imposition selon les règles de l’État de résidence

home state taxation




conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, cette mobilité doit reposer sur des règles claires, équitables et dont le respect peut être contrôlé.

But mobility needs to be based on clear, fair and enforceable rules.


11. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle à la gouvernance du pays de toutes les forces politiques, de la société civile et des mouvements prodémocratiques qui expriment la volonté de la nation congolaise, selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables;

11. Encourages the DRC’s parliament and senate, and its President, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation in the country’s governance by all political forces, civil society and pro-democracy movements expressing the will of the DRC nation, on the basis of constitutional and legal rules as well as in free and fair elections;


114. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'élaborer un mécanisme présentant des étapes de procédure précises pour les pays menacés d'insolvabilité, selon les règles définies dans le cadre des mesures «six-pack» et «two-pack»; engage donc le FMI, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer auprès de lui en ce sens, à trouver une position commune pour relancer le débat sur un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines dans la perspective de l'adoption d'une approche multilatérale équitable et viable dans ce d ...[+++]

114. Is of the opinion that the option of developing a mechanism with clear procedural steps for countries which are in danger of insolvency should be explored, following the rules of the 6-pack and the 2-pack; in this context, encourages the IMF, and asks the Commission and the Council to bring the IMF to a common position in order to reignite the debate around an international sovereign debt restructuring mechanism (SDRM) with a view to adopting a fair and sustainable multilateral approach in this domain;


114. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'élaborer un mécanisme présentant des étapes de procédure précises pour les pays menacés d'insolvabilité, selon les règles définies dans le cadre des mesures "six-pack" et "two-pack"; engage donc le FMI, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer auprès de lui en ce sens, à trouver une position commune pour relancer le débat sur un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines dans la perspective de l'adoption d'une approche multilatérale équitable et viable dans ce d ...[+++]

114. Is of the opinion that the option of developing a mechanism with clear procedural steps for countries which are in danger of insolvency should be explored, following the rules of the 6-pack and the 2-pack; in this context, encourages the IMF, and asks the Commission and the Council to bring the IMF to a common position in order to reignite the debate around an international sovereign debt restructuring mechanism (SDRM) with a view to adopting a fair and sustainable multilateral approach in this domain;


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16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les r ...[+++]

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;


«règles de vol», les règles observées pour effectuer le vol. «IFR» pour les aéronefs volant selon les règles de vol aux instruments telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago; «VFR» pour les aéronefs volant selon les règles de vol à vue telles que définies à la même annexe; ou «OAT» (circulation opérationnelle militaire) pour les aéronefs d’État ne respectant pas les règles de l’annexe 2 de la convention de Chicago (Élément 8 du plan de vol OACI).

‘flight rules’ means the rules used in conducting the flight. ‘IFR’ for aircraft flying according to instrument flight rules, as defined in Annex 2 of the Chicago Convention or ‘VFR’ for aircraft flying according to visual flight rules as defined in the same Annex. ‘Operational Air Traffic (OAT)’ refers to State aircraft not following the rules defined in Annex 2 of the Chicago Convention (Item 8 of the ICAO flight plan).


L'agence diffuse les informations de manière équitable selon des règles transparentes dont elle assure la publicité.

The Agency shall disseminate information in a fair manner according to transparent rules which it shall make publicly available.


«règles de vol», les règles observées pour effectuer le vol: «IFR» pour les aéronefs volant selon les règles de vol aux instruments telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago; «VFR» pour les aéronefs volant selon les règles de vol à vue telles que définies à la même annexe; ou «OAT» (circulation opérationnelle militaire) pour les aéronefs d’État ne respectant pas les règles de l’annexe 2 de la convention de Chicago.

‘Flight Rules’ means the rules used in conducting the flight. ‘IFR’ for aircraft flying according to instrument flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention or ‘VFR’ for aircraft flying according to visual flight rules as defined in the same Annex. Operational Air Traffic (OAT) for State Aircraft not following the rules defined in Annex 2 to the Chicago Convention.


«vols effectués selon les règles de vol à vue» («vols VFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol à vue au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale.

‘flights operated under visual flight rules’ (VFR flights) means any flights operated under visual flight rules as defined in Annex 2 to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation.


«vols effectués selon les règles de vol aux instruments» («vols IFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol aux instruments au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale.

instrument flight rules flights’ (IFR flights) means any flights operated under instrument flight rules as defined in Annex 2 to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation.


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