Le recours à « equitable set-up » dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans la doctrine on avait critiqué cela car on disait que cela accordait une très grande latitude aux juges et que les juges pouvaient contourner la politique sous-jacente de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The equitable set-off remedy under the Bankruptcy and Insolvency Act had been criticized because it gave very broad discretion to judges, allowing them to circumvent the policy underpinnings of the Bankruptcy and Insolvency Act.
Ce sont les chiffres initiaux qu'ils nous ont fournis. Il se peut que le montant soit moindre, selon la sorte de set-up box et l'endroit où on l'achète.
La notion de « setting up a contract against [someone] », applicable au Québec, est ajoutée à « voiding a contract as against » (art. 54, par. 55(1), art. 56).
the concept of “setting up a contract against” someone for purposes in Quebec is added to that of “voiding a contract as against” (clauses 54, 55(1) and 56);
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