Traduction de «signal demandeur » (Français → Anglais) :

signal du demandeur [ signal demandeur | signal de l'appelant | signal appelant ]

signal indiquant la catégorie du demandeur

signal de rappel du demandeur

Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

signal de rappel du demandeur

signaler comme demandeur d'emploi

pas de médecin demandeur indiqué

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

16. s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de leurs navires, le renforcement des patrouilles et la construction de murs et clôtures aux frontières extér ...[+++]ieures, il est encore plus dangereux pour les personnes fuyant les conflits et les persécutions d'atteindre l'Europe, ces personnes étant davantage encore forcées de recourir aux services de passeurs; estime en outre que l'on envoie ainsi un mauvais signal, à savoir que les demandeurs d'asile représentent une menace pour la sécurité à laquelle il est possible de répondre par des moyens militaires; souligne que les États membres ont l'obligation de garantir l'accès au territoire de l'Union européenne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale;

Enfin, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visés au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers46. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger c ...[+++]ontre l’État en question est encore plus limitée.

Dans l’UE, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté et court les plus grands risques; les enfants constituent un quart des nouveaux demandeurs d’asile chaque année; 250 000 cas annuels de disparition d’enfants sont signalés; les enfants, qui représentent 15 % des victimes identifiées du trafic d’êtres humains, sont plus d’un million à vivre dans des établissements en Europe.

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et ...[+++] la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;