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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Faute
Fonctionnaire autorisé à signer
Machine à signer
Machine à signer traceuse
Passer un acte
Passer un acte de cautionnement
Passer un acte de transfert
Préjudice
Qui est jointe à
Signer les connaissements
Signer un acte
Signer un acte de cautionnement
Signer un acte de transfert
Signer un instrument
Souscrire un acte
Souscrire une obligation de garantie
Suivante
Tort
Valider un acte de cautionnement

Traduction de «signer un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]

execute an instrument


passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


passer un acte de transfert [ signer un acte de transfert ]

execute a conveyance


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Instructs its President to sign the act with the President of the Council, in accordance with Article 297(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder à sa publication, au Journal officiel de l'Union européenne

Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union


charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne

Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to arrange for its publication, together with the Commission statement thereon, in the Official Journal of the European Union


Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer ...[+++]

In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed ...[+++]


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3. La Commission peut entamer des négociations directes avec des entités potentiellement intéressées avant de signer des conventions de délégation lorsque l’entité chargée de l’exécution est désignée dans l’acte de base concerné ou mentionnée à l’article 58, paragraphe 1, point c) iii), du règlement financier, ou encore dans des cas exceptionnels dûment justifiés et correctement documentés, en particulier lorsque:

3. The Commission may enter into direct negotiations with potential entrusted entities before signing delegation agreements where the entrusted entity is identified in the relevant basic act or listed in Article 58(1)(c)(iii) of the Financial Regulation, or in duly justified and properly documented exceptional cases, in particular where:


b) soit faire signer l’acte en son nom par une autre personne et y faire inclure une déclaration attestant qu’elle ne peut signer son nom et que l’autre personne a signé en sa présence suivant ses instructions.

(b) have the deed signed, on the party’s behalf, by another person and include on the deed a declaration setting out that the party is unable to sign the party’s name and that the person who signed on the party’s behalf did so in the presence of and according to the instructions of the party.


Si le premier ministre peut signer ce document et affirmer qu'il n'aura plus aucun droit de propriété, c'est donc dire que juste avant de signer l'acte de 1999, il avait un intérêt, il avait un droit de propriété et il est en conflit d'intérêts.

If the Prime Minister signed this document and stated that he had no further property rights, it means that just before signing the 1999 agreement he had an interest, he had property rights and he is in conflict of interest.


Pour que l'exercice de notre droit à la liberté de parole ne soit pas mis en péril par la colère d'un chef qui menace de ne pas signer notre acte de candidature, mon projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada de manière à ce que la signature du chef ne soit plus nécessaire pour qu'un membre d'un parti puisse se porter candidat du parti.

To ensure our rights to free speech do not operate under the shadow of the leader's ire threatening to not sign our nomination papers, my private member's bill would eliminate the fact that currently the Canada Elections Act requires a leader's signature in order for a member to stand in his or her place as a candidate for the party.


Le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à participer à la quatrième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Vienne les 28, 29 et 30 avril, au nom de la Communauté européenne et à côté des Etats membres, et à signer les actes en résultant, pour autant que la signature de la Commission n'implique aucun engagement pour des actions communes ne relevant pas de la compétence de la Communauté.

The Council decided to authorise the Commission to take part in the Fourth Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe, to be held in Vienna on 28, 29 and 30 April, on behalf of the Community and alongside Member States and to sign the acts resulting from it, on condition that signing by the Commission does not imply any commitment to joint actions which are not within the Community's sphere of competence (doc. 8224/03)


La Commission recommande donc de conclure les négociations d'adhésion avec ces pays d'ici la fin de l'année en cours, afin de pouvoir signer les actes d'adhésion au printemps de l'année 2003".

The Commission therefore recommends to conclude the accession negotiations with these countries by the end of this year with the aim to sign the Accession Treaty in spring 2003".


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