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Acte de caution
Acte de cautionnement
Cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Convention d'indemnisation
Lettre d'indemnité
Passer un acte de cautionnement
Signer un acte de cautionnement
Souscrire une obligation de garantie
Valider un acte de cautionnement

Traduction de «valider un acte de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


acte de cautionnement | cautionnement

indemnity bond | letter of indemnity


cautionnement [ acte de cautionnement | acte de caution ]

bond of indemnity [ indemnity bond ]






convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire».

vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity due to the entry into force of a regulatory act’.


b) un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée par licence à exercer son activité au Canada ou à fournir des cautionnements de garantie à l’endroit au Canada où l’acte de cautionnement est signé, établi selon la formule 486A;

(b) the bond of a surety company licensed to do business in Canada or to furnish security bonds in the part of Canada where the bond is executed, in Form 486A; or


b) un acte de cautionnement suivant l’article 38 est fourni à la Banque,

(b) a bond of indemnity in accordance with section 38 is given to the Bank,


(3) Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation a été détruite, égarée ou volée après que le souscripteur l’a payée mais avant qu’il ne l’ait reçue, la Banque peut, si elle le juge à propos, renoncer au délai prévu par le paragraphe (1), et lorsque le souscripteur est ou était un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui a acheté l’obligation en vertu du plan généralement désigné «Plan d’achat à tempérament par les employés», la Banque doit, sur les instructions du sous-ministre des Finances, émettre une nouvelle obligation sans exiger que lui soit fourni d’acte de cautionnement, mais le sous-ministre des Finances ne donnera pas d’ ...[+++]

(3) Where it appears to the Bank that a bond has been destroyed, lost or stolen after it has been paid for by a subscriber and before it was received by him, the Bank may, in its discretion, waive the waiting period specified in subsection (1) and, where the subscriber is or was an employee of Her Majesty in right of Canada who purchased the bond under the Plan commonly known as the “Employees’ Instalment Purchase Plan”, the Bank, on instructions from the Deputy Minister of Finance, shall issue a new bond without requiring a bond of indemnity to be given to the Bank, but the Deputy Minister of Finance shall not issue such instructions un ...[+++]


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(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.

(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.


Les compagnies comme PEI Mutual investissent au niveau local, en achetant des actes de cautionnement pour le gouvernement du Canada, les provinces, les municipalités et les entreprises du milieu.

Companies such as PEI Mutual invest their dollars locally in the form of purchasing bond indemnities in the Government of Canada, the provinces, municipalities, and local corporate companies.


Les actes adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/1688 restent valides,

Acts adopted under Regulation (EU) 2016/1688 remain valid,


3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées.

3. The Commission may, by means of implementing acts, establish reference numbers of standards for the validation of qualified electronic signatures.


Lorsqu'elle a des doutes sur la validité d'un tel acte, une juridiction d'un État membre doit dès lors s'adresser à la Cour en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte n'est pas valide.

When it has doubts about the validity of such an act, a court or tribunal of a Member State must therefore refer the matter to the Court, stating the reasons for which it considers that the act is invalid.


Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.

It must then refer the question of validity to the Court of Justice, stating the reasons for which it considers the act to be invalid.




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valider un acte de cautionnement ->

Date index: 2022-06-23
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