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Contre-demande
Demande contraire
Demande opposée
Prétention opposée
Signifier une demande
Signifier une demande contraire

Traduction de «signifier une demande contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».

It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.


(3) Sauf directive contraire de la Cour, la partie qui interroge oralement une personne en application du présent article signifie, sur demande, une transcription gratuite de l’interrogatoire à toute partie qui y a assisté ou qui s’y est fait représenter.

(3) A party who examines a person orally under this section shall, if requested, serve any party who attended or was represented on the examination with the transcript free of charge, unless the Court directs otherwise.


Cela signifie que nous donnons à beaucoup plus de gens beaucoup moins que ce qu'ils ont demandé, contrairement à ce que nous faisons du côté industriel et dont je vais parler très brièvement.

That is, we give many more people much less than they asked for, as opposed to what we do on the industrial side, which I'll mention very briefly.


5. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans les cas de figure suivants:

5. The six-week period referred to in paragraph 3 shall be reduced to three weeks, unless either the European Parliament or the Council requests otherwise, in the following cases:


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4. Aux fins du présent règlement, le terme «demande de brevet communautaire» signifie une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.

4. For the purposes of this Regulation, the term "application for a Community patent" shall mean an application for a European patent designating the territory of the Community.


Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à démanteler la Commission canadienne du blé alors que les agriculteurs des Prairies leur ont signifié leur intention contraire?

Why are the Conservatives so set on dismantling the Canadian Wheat Board when prairie farmers have voiced their opposition?


Pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par « intérêt public » lorsqu'il est question de l'émission d'un certificat de crédit d'impôt pour une vidéo ou un film. Que signifie l'expression « contraire à l'ordre public » dans le projet de loi?

Could she define what she means by the public interest when it comes to an issuance of a certificate of a film and video tax credit and also what the legislation means when it talks about something being “contrary to public policy”?


«demande de paiement» signifie une demande présentée par un bénéficiaire pour un paiement par les autorités nationales.

‘Payment claim’ shall mean an application presented by a beneficiary for payment by the national authorities.


«demande d’aide» signifie la demande à accepter pour le soutien, ou qui entre dans une mesure de soutien.

Application for support’ shall mean the application to be accepted for support, or to enter into a scheme.


Par exemple, je sais qu'en ce qui touche les langues officielles, un transfert de responsabilités ou de programme ne signifie pas, au contraire, un manque d'imputabilité: on demeure responsable de cet argent.

For example, I know that as far as official languages are concerned, transferring responsibilities or a program does not mean that accountability is transferred in the process.




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signifier une demande contraire ->

Date index: 2023-07-27
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