5. souligne que les SIEG sont, pour une large part, fou
rnis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doiven
...[+++]t veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; 5. Emphasises that most SGEIs are supplied in t
he internal market and are therefore, as a matter of principle, subject to internal market, public procurement, competition and State aid rules and Commission supervision as regards any abuses, without prejudice to the fact that the application of the rules must not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to the SGEIs, as provided in Article 86(2) of the EC Treaty; emphasises that, in accordance with Article 16 of the EC Treaty, which concerns SGEIs, the Community and Member States are responsible, within their respective competence, for ensuring that t
...[+++]hey operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions; 
