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Traduction de «société de condominium no » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de condominium no...

Condominium Corporation No. ...


Répertoire des sociétés de condominiums

Condominium Corporation Index


condominium en franche propriété | condominium franc

freehold condominium


condominium d'appartements | condominium par appartements

apartment condominium


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities


Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents

Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que la condition de résidence prévue pour la société de liaison instaure une différence de traitement entre les sociétés résidentes reliées par une société de liaison britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en cause, et les sociétés résidentes reliées par une société de liaison établie dans un autre État membre de l’Union, qui n’en bénéficient pas.

In its judgment delivered today, the Court finds that the residence condition laid down for the link company introduces a difference in treatment between resident companies connected by a UK link company, which are entitled to the tax advantage at issue, and resident companies connected by a link company established in another Member State of the EU, which are not entitled to it.


Je ne peux pas imaginer toutes les complications qui se produiront si nous codifions ces dispositions et que nous tentons de déterminer ce qui est raisonnable ou non, le degré de force qui peut être exercé avant qu'une personne descende du trottoir, l'endroit où se trouve la limite de la propriété, si la propriété appartient à une personne ou à une entreprise, s'il s'agit d'une société de condominiums, si on a affaire à un propriétaire ou à un locataire.

I cannot imagine all of the complications that will arise when we codify this and try to figure out what is reasonable and what is not, how much force someone is allowed to use before somebody steps off the public sidewalk, where the property line is, is it an individual or a corporation that owns the property, is it a condominium corporation, is it a landlord or is it rented property.


Dénomination géographique officielle de ce condominium, si nécessaire en plusieurs langues.

Official geographical name of this condominium, given in several languages where required.


Représentation géométrique de la zone géographique couverte par ce condominium.

Geometric representation of spatial area covered by this condominium


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Attributs du type d'objet géographique «Condominium»

Attributes of the spatial object type Condominium


La relation «condominium» ne s'applique qu'aux unités administratives pour lesquelles «nationalLevel»=«niveau 1» (échelon du pays).

Association role condominium applies only for administrative units which nationalLevel=‘1st order’ (country level).


Condominium administré par cette unité administrative.

Condominium administered by this administrative unit.


Pourquoi les conservateurs ont-ils renié la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens en abandonnant 1 milliard de dollars à nos concurrents américains dans le cadre de l'entente sur le bois d'oeuvre, en n'examinant pas la situation des condominiums qui prennent l'eau en Colombie-Britannique, en proposant une loi sur la responsabilité qui va rendre le gouvernement encore moins responsable, en permettant à un grand nombre de conservateurs d'emprunter la porte tournante grâce à laquelle ils peuvent devenir lobbyistes et enfin, en mentant au sujet de l'imposition des fiducies de revenu, mensonge qui a coûté 25 milliards de dollars aux Can ...[+++]

Why did the Conservatives break their promises to Canadians by giving up $1 billion in the softwood lumber agreement to our American competitors; by not conducting a review on the leaky condo crisis in B.C.; by proposing an accountability act that will make the government less accountable; by allowing so many Conservatives to go through the revolving doors to become lobbyists; and by lying about the taxation of income trusts and costing Canadians $25 billion in two days?


Nous sommes par contre valorisés en tant que personnes âgées, et nous devons nous considérer comme tel, parce qu'il y a toutes sortes d'organismes qui sont plus que désireux de se rapprocher de nous, comme ceux qui offrent des soins prolongés, les immeubles abritant des condominiums de luxe où les enfants ne sont pas admis, en particulier nos petits-enfants.Ce sont les valeurs que véhicule notre société.

By the same token, we are valued as seniors, and to see ourselves as seniors, because there are all kinds of services out there that are more than willing to connect up to us, such as extended care, exclusive high-rise condominiums where no children are allowed, particularly our grandchildren, etc.That's the value that's seen in today's society.


Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.

Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).


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