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Commission du prêt agricole
Commission du prêt agricole canadien
FAC
Financement agricole Canada
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Société du crédit agricole
Société du crédit agricole Canada
Société du crédit agricole du Manitoba

Traduction de «société du crédit agricole canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]


Société du crédit agricole du Manitoba [ Société de crédit et de développement agricole du Manitoba ]

Manitoba Agricultural Credit Corporation [ Manitoba Agricultural Credit and Development Corporation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Financement agricole Canada prend la suite de la Société du crédit agricole, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles la Société du crédit agricole est partie.

(3) Any action, suit or other legal proceeding to which the Farm Credit Corporation is a party that is pending in any court immediately before the day on which this Act comes into force may be continued by or against Farm Credit Canada in like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Farm Credit Corporation.


3 (1) La Société du crédit agricole, constituée en personne morale par l’article 3 de la Loi sur le crédit agricole, est maintenue sous la dénomination de Financement agricole Canada.

3 (1) The Farm Credit Corporation, established by section 3 of the Farm Credit Act, is continued as a body corporate under the name Farm Credit Canada.


Parmi les autres sociétés, mentionnons la Banque de développement du Canada, la Société du crédit agricole, la Société canadienne pour l'expansion des exportations, la Société immobilière du Canada, la Société canadienne des postes, la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il y a jusqu'à 50 de ces sociétés qui oeuvrent dans le secteur financier.

Among those other institutions the following are included: the Business Development Bank of Canada, the Farm Credit Corporation, the Canadian Export Development Corporation, Canada Lands, Canada Post, Canada Mortgage and Housing Corporation, and many others totalling up to 50 such agencies that deal in the financial sector.


Les principales dispositions du projet de loi permettraient à la Société du crédit agricole, qui s'appellera bientôt Financement agricole Canada, de prêter de l'argent à des entreprises para-agricoles n'appartenant pas à des agriculteurs, autrement dit à des industries agricoles, et d'offrir du financement par actions aux producteurs et aux entreprises para-agricoles.

The major provisions of the bill would allow the Farm Credit Corporation, soon to be called farm credit Canada, to lend money to farm related businesses not owned by farmers, in other words by agribusiness, and extend equity financing to producers and farm related businesses.


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Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.


L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.

The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.


Même si les animaux ne sont pas clonés à des fins de production alimentaire dans l'Union, le clonage agricole à des fins commerciales est pratiqué dans de nombreux pays, parmi lesquels l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis, et peut également être réalisé au Chili, en Chine, en Nouvelle-Zélande et en Uruguay, où des sociétés de clonage exercent des activités.

Although animals are not cloned for food production in the EU, commercial agricultural cloning takes place in several countries, including Argentina, Australia, Brazil, Canada, and the US and may also be undertaken in Chile, China, New Zealand and Uruguay, where cloning companies operate.


L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada) ...[+++]

The EU has equally made a substantial offer to phase out its -already drastically reduced- export subsidies, provided that equivalent disciplines would be imposed on other forms of export incentives, and especially export credits and guarantees (used in particular by the US), agricultural state trading enterprises (used in particular by Australia, New Zealand and Canada), and food aid (used on a wide scale in the US).


18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard ...[+++]

18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countri ...[+++]


Le président: Mesdames et messieurs les sénateurs, nous recevons aujourd'hui, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole, M. Larry McCormick, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ainsi que M. John Ryan, président-directeur général de la Société du crédit agricole, ou Financement agricole Canada, comme elle s'appellera dorénavant.

The Chairman: Honourable senators, we have with us today, in regard to the Farm Credit Bill, Bill C-25, Mr. Larry McCormick, Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture, and Mr. John Ryan, President and Chief Executive Officer of the Farm Credit Corporation - or Farm Credit Canada, as it will be known once we are through with this bill.




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Date index: 2023-10-02
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