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Actions de dividendes émises par les sociétés anonymes
Compagnie de logement à dividendes limités
Dividendes et autres revenus distribués des sociétés
Société allocataire des dividendes
Société immobilière à dividendes limités
Société à dividende limité

Traduction de «société à dividende limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société à dividende limité

company limited-dividend


compagnie de logement à dividendes limités [ société immobilière à dividendes limités ]

limited-dividend housing company


Programme des compagnies de logement à dividendes limités

Limited Dividend Program


dividendes et autres revenus distribués des sociétés

dividends and other income distributed by corporate enterprises


actions de dividendes émises par les sociétés anonymes

dividend shares issued by limited liability companies


société allocataire des dividendes

company being entitled to the dividends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. souligne que le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE; estime que seules des politiques destinées à promouvoir l'égalité, tant sur la forme que sur le fond, et à combattre toute forme d'idées reçues et de discrimination peuvent promouvoir une société cohésive, en limitant toute forme de préjugés portant atteinte à l'intégration sociale; regrette que l'Union connaisse, aujourd'hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines e ...[+++]

45. Points out that pluralism, non-discrimination and tolerance are among the founding values of the Union, in accordance with Article 2 TEU; considers that only policies designed to promote both formal and substantive equality and to combat all forms of bias and discrimination can promote a cohesive society by breaking down all forms of prejudice which harm social integration; deplores the fact that even today in the EU there are still cases of discrimination, marginalisation and even violence and abuse based, in particular, on gender, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or personal beliefs, pol ...[+++]


D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la pre ...[+++]

D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against gro ...[+++]


E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années et que les autorités russes ont adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore davantage l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion;

E. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated dramatically in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws which contain ambiguous provisions that are used to further restrict opposition and civil society actors, and hinder the freedoms of expression and assembly;


(2.1) Malgré le paragraphe (2), le dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui serait, sans le présent paragraphe, un dividende en capital est réputé, pour l’application de la présente loi — à l’exception de la partie III et sauf pour le calcul du compte de dividendes en capital de la société — reçu par l’actionnaire et versé par la société comme dividende imposable, et non comme dividende en capital, et l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à ce dividende si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui ...[+++]

(2.1) Notwithstanding subsection 83(2), where a dividend that, but for this subsection, would be a capital dividend is paid on a share of the capital stock of a corporation and the share (or another share for which the share was substituted) was acquired by its holder in a transaction or as part of a series of transactions one of the main purposes of which was to receive the dividend,


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c.1) pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 113(1)a.1) de la Loi, l’impôt étranger applicable à la partie du dividende qui est considérée comme ayant été versée sur le surplus hybride de la société affiliée correspond à la proportion du montant intrinsèque d’impôt hybride applicable, relativement à la société, au dividende global versé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date que représente le rapport entre :

(c.1) for the purposes of this Part and paragraph 113(1)(a.1) of the Act, the foreign tax applicable to the portion of the dividend prescribed to have been paid out of the hybrid surplus of the affiliate is prescribed to be that proportion of the hybrid underlying tax applicable, in respect of the corporation, to the whole dividend paid by the affiliate on the shares of that class at that time that


d) aux fins de la présente partie et de l’alinéa 113(1)b) de la Loi, l’impôt étranger applicable à la fraction du dividende qui, selon les prescriptions, a été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du montant intrinsèque d’impôt étranger qui s’applique, à l’égard de la société, au dividende global payé par la société affiliée sur les actions de cette catégorie à cette date, qui représente

(d) for the purposes of this Part and paragraph 113(1)(b) of the Act, the foreign tax applicable to the portion of the dividend prescribed to have been paid out of the taxable surplus of the affiliate is prescribed to be that proportion of the underlying foreign tax applicable, in respect of the corporation, to the whole dividend paid by the affiliate on the shares of that class at that time that


n) une société immobilière à dividendes limités (au sens de l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation), si la totalité, ou presque, des activités de l’entreprise consiste à construire, à détenir ou à administrer des ensembles d’habitation HLM;

(n) a limited-dividend housing company (within the meaning of that expression as defined in section 2 of the National Housing Act), all or substantially all of the business of which is the construction, holding or management of low-rental housing projects;


c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante ...[+++]

(c) in the case of any property described in paragraph (b) that is owned in connection with the charitable activities of the registered charity and is a share of a limited-dividend housing company referred to in paragraph 149(1)(n) of the Act or a loan, that has ceased to be used for charitable purposes and is being held pending disposition or for use in charitable activities, or that has been acquired for use in charitable activities, the lesser of the fair market value of the property on that day and an amount determined by the formula


C. considérant que la situation en Russie en matière de droits de l'homme s'est brutalement dégradée ces tout derniers mois et que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës et qui pourrait être utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion; qu'il convient de traiter de tels aspects à temps, comme une question prioritaire, notamment lors des réunions et négociations bilatérales de l'Union européenne avec la Russie;

C. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated drastically in the last few months and the Russian authorities have recently adopted a series of laws which contain ambiguous provisions and could be used to further restrict opposition and civil society actors and hinder freedom of expression and assembly; whereas such aspects should be addressed in due course as a priority issue, in particular during EU-Russia bilateral meetings and negotiations;


L'absence, au sein des milieux scientifiques, de débat interne sur les aspects de la recherche qui concernent la société peut considérablement limiter la compréhension mutuelle entre le monde de la recherche et le reste de la société, par exemple en ce qui concerne l'impact des aspects éthiques que peuvent comporter les nouvelles technologies.

One major obstacle to mutual understanding between the research community and the rest of society is the lack of discussion within the research community on social aspects of research, such as the ethical aspects or consequences of new technology.




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Date index: 2021-10-14
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