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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Convention HNS
Convention SNPD
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
OITRV
Service des Accords d'indemnisation

Traduction de «soient indemnisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


Service des Accords d'indemnisation

Section for Claims Settlement Agreements


Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]

Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. exige que les autorités des États membres, lorsqu'elles constatent la présence de dispositifs d'invalidation à bord de véhicules, procèdent au réexamen de la réception et du certificat de conformité de ces véhicules, comme le prévoient l'article 30 de la directive 2007/46/CE et l'article 10 du règlement n° 715/2007/CE; exige également que les droits des consommateurs à cet égard soient respectés et que, s'il y a eu tromperie, les consommateurs soient indemnisés;

3. Demands that where defeat devices are found, Member State authorities reassess the type approval and certificate of conformity of such vehicles, in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, that the rights of consumers in this respect are upheld and that, where appropriate, consumers are compensated for the deception committed;


La question est simple: quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose pour résoudre la crise, veiller à ce que les agriculteurs soient indemnisés de leurs pertes et faire en sorte que les produits soient acheminés partout dans le monde et dans l'ensemble du Canada?

It is a simple question: when will the minister take action to address the crisis, ensure that farmers are going to be properly compensated for their losses, and get grain moving not only across the world but across the country?


6. salue les différentes marques de vêtements qui se sont publiquement engagées à indemniser les victimes de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza et leurs familles; encourage les marques de vêtements à fonder leurs calculs sur les normes de l'OIT et à veiller à ce que tous les travailleurs touchés soient indemnisés;

6. Applauds the public commitments made by various garment brands to compensate the victims of the Rana Plaza building collapse and their relatives; encourages the garment brands to base their calculations on ILO standards and to ensure that compensation reaches all affected workers;


25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;

25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;


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25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;

25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;


25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;

25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;


Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport po ...[+++]

Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.


Les députés connaissant l'histoire de Stanley Knowles et se souviennent de sa détermination à prendre les moyens pour que les aînés ne soient pas abandonnés à la pauvreté abjecte, pour qu'ils soient indemnisés pour leur participation à la construction de ce pays.

Members will know the history of Stanley Knowles and his dedication to make sure that seniors are not left in abject poverty, that they are compensated for the work of building this country.


Ces solutions viseraient à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs soient indemnisés au titre des pertes subies, tout en évitant les recours abusifs.

The options set out in the Green Paper would seek to ensure that companies and consumers were compensated for their losses, while avoiding vexatious claims.


J'aimerais donc savoir, premièrement, quand le gouvernement va négocier de bonne foi avec le syndicat des services correctionnels pour que les agents soient indemnisés en proportion des risques qu'ils assument en s'occupant des détenus et, deuxièmement, quand le gouvernement va leur fournir le matériel dont ils ont besoin pour se protéger et protéger leurs vies.

Therefore, when is the government going to negotiate in good faith with the correctional service union so that, first, officers can be properly compensated for the risks they take in managing and caring for those inmates? Second, when is the government going to provide them with the proper equipment so they can protect themselves, so they can protect their lives?


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