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Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Bonifier une somme à quelqu'un
Compte à valoir
Créance
Créances locatives
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Duel
Duel à somme nulle
Faire-valoir
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Mode de faire-valoir
Payer une somme à compte sur
Payer une somme à valoir sur
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Régime foncier
Réserver
Somme à recevoir
Somme à recouvrer
Sommes à recevoir sur location-financement
Sommes à recevoir sur location-vente
Sommes à valoir

Traduction de «sommes à valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sommes à valoir

use of provisional and contingency items


payer une somme à valoir sur [ payer une somme à compte sur ]

pay so much on account


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables


créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable


affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect


compte à valoir | somme à recevoir

account receivable


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Le bénéficiaire d’un paiement en application du paragraphe (1) qui a versé une somme à valoir sur la somme due indiquée dans un avis de cotisation reçoit des intérêts, au taux prescrit, sur toute partie impayée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant le lendemain de la date du versement fait par le bénéficiaire et se terminant à la date de l’envoi du paiement à celui-ci.

(5) If a person has paid an amount on account of the amount owing as set out in a notice of assessment and a payment is made to that person under subsection (1) on an objection to the assessment, interest at the prescribed rate shall be paid, in respect of each day between the day on which the amount was paid by that person and the day on which the payment was sent to that person.


(7) Le bénéficiaire d’un paiement en application des paragraphes (1) ou (4) qui a versé une somme à valoir sur celle indiquée dans un avis de cotisation ou dans un avis de décision reçoit des intérêts, au taux prescrit, sur la somme versée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant le lendemain de la date du versement du bénéficiaire et se terminant à la date de l’envoi du paiement à celui-ci.

(7) If a person has paid an amount on account of the amount owing as set out in a notice of assessment or a notice of decision and a payment is made to that person under subsection (1) or (4) in respect of the assessment, interest at the prescribed rate shall be paid, in respect of each day between the day on which the amount was paid by that person and the day on which the payment was sent to that person.


88. Dans le cas où la somme à valoir sur une prestation périodique a été payée par erreur aux termes des parties I, I. 1 ou III, le ministre peut en retenir le montant, par déduction sur les versements ultérieurs de cette prestation, conformément aux règlements, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté.

88. If any amount has been paid in error under Part I, I. 1 or III on account of any periodic benefit, the Minister may retain by way of deduction from any subsequent payment of that benefit, in accordance with the regulations, an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of the amount paid in error.


17. Lorsque la Commission autorise le versement à un fabricant soit d’une subvention, soit de toute somme à valoir sur une subvention, le montant du versement ainsi autorisé doit être payé par le receveur général à la demande du Ministre.

17. Where the Board authorizes the payment of a grant, or the payment of any amount on account of a grant, to a manufacturer, the amount so authorized shall be paid by the Receiver General on the requisition of the Minister.


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88. Dans le cas où la somme à valoir sur une prestation périodique a été payée par erreur aux termes des parties I, I. 1 ou III, le ministre peut en retenir le montant, par déduction sur les versements ultérieurs de cette prestation, conformément aux règlements, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté.

88. If any amount has been paid in error under Part I, I. 1 or III on account of any periodic benefit, the Minister may retain by way of deduction from any subsequent payment of that benefit, in accordance with the regulations, an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of the amount paid in error.


3. souligne avec force que les libres choix des pays du partenariat oriental, qui n'ont aucune influence négative sur les échanges avec la Russie, ne sauraient leur valoir des conséquences telles que des mesures en matière de commerce, des restrictions sur les visas et sur la mobilité des travailleurs et des ingérences dans les conflits gelés; rejette fermement, en outre, le jeu à somme nulle comme modèle pour les relations de l'Union et de la Russie avec les pays du partenariat oriental;

3. Strongly underlines the fact that the free choices of the Eastern Partnership countries, which do not have any negative impact whatsoever on trade with Russia, should not make them bear consequences such as trade measures, visa restrictions, worker mobility restrictions and interference in frozen conflicts; firmly rejects, moreover, the zero-sum game as a paradigm for EU and Russian relations with the Eastern Partnership countries;


Nous sommes élus directement par les citoyens et sommes bien décidés à faire valoir nos droits.

We are directly elected by the citizens and we are determined to enforce our rights.


76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 ...[+++]

76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;


77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 ...[+++]

77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;


Cette approche, que M. Perle a formulée aujourd'hui, par exemple, dans un article du "Berliner Zeitung", n'est tout simplement pas acceptable, car elle signifie que nous autres Européens ne participons à aucune décision concernant nos intérêts fondamentaux, que nous sommes incapables de faire valoir nos intérêts, et que nous ne sommes pas non plus en mesure de contribuer à la paix dans le monde.

That approach, which Mr Perle advocates, for example in an article in today's ‘Berliner Zeitung’, is quite simply unacceptable, for it means that we Europeans have no part whatever in any decisions affecting our vital interests; it means that we are unable to defend our interests, and also prevents us from making any contribution to world peace.




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Date index: 2021-09-04
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