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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Clause d'exemption
Clause d'opting out
Clause de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «son désistement incorrect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action




clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pour cette raison précisément que dans la décision du 3 juillet 2006 présumée contredire ce que nous avons fait - en réalité à cause de cette décision de la commission des affaires juridiques - nous avons confirmé l’élection de M. Occhetto, parce qu’à l’époque la proclamation était conforme à l’Acte européen, en ce sens que nous jugions son désistement incorrect et nul et non avenu.

For this very reason, in the decision of 3 July 2006 that is alleged to contradict what we have done – in fact because of that decision by the Committee on Legal Affairs – we have confirmed the election of Mr Occhetto, because at the time the proclamation was in conformity with the European Act, in that we recognised his withdrawal to be invalid, improper and null and void.




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son désistement incorrect ->

Date index: 2023-02-03
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