Traduction de «sous cat de compte gl » (Français → Anglais) :

Sous-catégorie de compte de GL [ Sous Cat de Compte GL ]

(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, ...[+++]selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.

En même temps, la Commission ne compte pas appliquer nos règles internes sous la forme d'une surveillance unilatérale aux deux catégories restantes (cat. 2: tissus de coton et cat. 39: linge de table et de cuisine) figurant dans le protocole d'accord.