Traduction de «souscripteur à forfait » (Français → Anglais) :

a) durant une période de 60 jours à partir du jour où la convention de souscription à forfait a été signée, toute unité d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable qu’un courtier agissant comme un souscripteur à forfait possède en vertu de la convention du souscripteur à forfait;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) during a 60 day period from the day on which the underwriting agreement was signed, any share of a publicly traded class of formal equity that a dealer, acting as an underwriter pursuant to an underwriting agreement, owns;

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b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs ...[+++]

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of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such ...[+++]

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74 (1) Sous réserve du paragraphe 78(2), s'il y a un souscripteur à forfait, le prospectus doit comprendre une attestation rédigée selon la formule prescrite et signée par le ou les souscripteurs à forfait qui, à l'égard des valeurs mobilières offertes par le prospectus, ont des liens contractuels avec l'émetteur ou le détenteur des valeurs mobilières qui sont offertes par ce prospectus.

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74 (1) Subject to subsection 78(2), where there is an underwriter, a prospectus shall contain a certificate in the prescribed form, signed by the underwriter or underwriters who, with respect to the securities offered by the prospectus, are in a contractual relationship with the issuer or security holder whose securities are being offered by the prospectus.

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(4) Les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet d’empêcher la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère d’acquérir un intérêt de groupe financier dans une entité canadienne dans le cas où l’acquisition est le fait d’un souscripteur à forfait, dans le cadre d’une souscription publique d’actions ou de titres de participation de l’entité canadienne, pourvu que le souscripteur ne détienne l’intérêt que pour une période d’au plus six mois.

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(4) Nothing in this Part precludes a foreign bank or an entity associated with a foreign bank from acquiring a substantial investment in a Canadian entity if the substantial investment is acquired in the course of a distribution to the public of shares or ownership interests in the Canadian entity by a securities underwriter so long as the securities underwriter holds the substantial investment for no longer than six months.

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Par exemple, l'article 5 traite de l'exemption de la disposition de la loi relative aux complots pour les souscripteurs à forfait.

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For example, section 5 deals with the exemption from the conspiracy provision of the act for security underwriters.

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Date index: 2021-09-29