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Demande de décision interlocutoire
Demande interlocutoire
Demande interlocutrice
Demandes interlocutoires et autres
Requête interlocutoire
Requête interlocutrice
Régler une demande
Statuer sur les demandes de prêt ou de garantie
Statuer sur une demande
Statuer sur une demande interlocutoire
Statuer sur une réclamation

Traduction de «statuer sur une demande interlocutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur une demande interlocutoire

dispose of an interlocutory application


demande de décision interlocutoire [ demande interlocutoire | requête interlocutrice | demande interlocutrice ]

interlocutory application


demande interlocutoire | requête interlocutoire

interlocutory application


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]




statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

rule on applications for loans or guarantees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal administratif luxembourgeois a demandé en substance si la directive impose de garantir un recours contre une décision de statuer sur une demande dans le cadre d'une procédure accélérée.

The Luxemburg Administrative Tribunal has essentially asked whether the Directive requires a remedy against a decision to decide on the application in an accelerated procedure.


nom, adresse et coordonnées de l’autorité habilitée à statuer sur la demande.

The name and contact details of the authority responsible for the decision.


7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


28 (1) Toute partie peut demander au registraire de fixer la date et l’heure de l’audition d’une demande interlocutoire.

28 (1) Any party may seek from the Registrar a date and time for the hearing of an interlocutory application.


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7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Le gouvernement espagnol a demandé le renvoi de l'affaire, mais du fait que la Commission va procéder à une enquête approfondie, il n'est pas nécessaire de statuer sur cette demande.

The Spanish government has asked referral of the case, but as the Commission is starting an in-depth probe, there is no need to decide on the request.


Avant de statuer sur la demande du Royaume-Uni, le Conseil avait invité la Commission à émettre un avis conformément à la déclaration n° 45 annexée au Traité d'Amsterdam.

In compliance with Declaration No 45 annexed to the Treaty of Amsterdam, the Council sought the opinion of the Commission before deciding on the United Kingdom's request.


Demandes interlocutoires et autres (art. 47 à 51)

Interlocutory and other applications (clauses 47-51)


Afin de statuer sur la demande, les ministres peuvent prendre en compte les renseignements présentés par l’auteur de la demande et les renseignements en matière de sécurité et de criminalité qui sont mis à leur disposition (paragraphe 10(3)).

For the purpose of a review, the Ministers may consider any information submitted by the applicant or registered charity that applied for the review along with any security or criminal intelligence reports that are made available to the Ministers (clause 10(3)).




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statuer sur une demande interlocutoire ->

Date index: 2023-10-10
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