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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Exploitation reconnue
Modification des statuts
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Révision des statuts
Situation de famille
Situation familiale
Situation matrimoniale
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut familial
Statut marital
état civil
état familial
état marital
état matrimonial

Traduction de «statut familial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


situation de famille [ état matrimonial | situation familiale | situation matrimoniale | état familial | état civil | statut marital | état marital ]

marital status [ family status | marital situation | conjugal status | marital condition ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


modification des statuts (1) | révision des statuts (2)

amendment of the articles | alteration of the articles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Directive 2003/86 du Conseil relative au droit au regroupement familial, directive 2003/109 du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et directive 2004/83 du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

[8] Council Directive 2003/86 on the right to family reunification, Council Directive 2003/109 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents and Council Directive 2004/83 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.


Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).


Les réfugiés peuvent également ignorer si des membres de leur famille sont toujours en vie et être incapables de fournir des informations concernant l’endroit où ils se trouvent ou les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial dans une courte période suivant l’octroi du statut de protection.

Refugees may also be unaware of family members who are still alive or unable to produce information regarding their location or to provide the necessary documentation for an application for reunification within a short period after receiving a protection status.


Il faut aussi s'attaquer de front à ce qu'on appelle l'intersectionalité, c'est-à-dire la façon dont le statut de citoyen, le statut racial, la religion et le statut familial interagissent pour créer différentes formes de harcèlement sexuel et les liens qui existent, pas seulement dans l'expérience.

Also we need to deal head-on with the issue of what is referred to intersectionality: how citizenship status, racialized status, religion, and family status all come and intersect and create different forms of gender-based harassment that people are experiencing and how these connect, not just in the experience.


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En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.

Furthermore, they are exempt from fulfilling the above conditions relating to accommodation, health insurance and resources if the application for family reunification is submitted within 3 months of refugee status being given.


Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux ...[+++]

Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.


La discrimination fondée sur le statut familial est un frein à la collaboration et à l'entrepreneurship, particulièrement dans les régions éloignées et peu populeuses où les emplois sont souvent saisonniers.

Discrimination based on marital status jeopardizes co-operation and entrepreneurship in remote and sparsely populated areas, where employment is often of a seasonal nature.


Cependant, en août 1988, la Cour d'appel fédérale a confirmé une décision du Tribunal canadien des droits de la personne selon laquelle cette disposition de la Loi sur l'assurance-chômage constituait de la discrimination fondée sur le statut familial.

In August 1988 the Federal Court of Appeal confirmed a decision by the Canadian Human Rights Tribunal that this section of the UI act was discriminatory on the grounds of family status.


Les relations des couples de gais et de lesbiennes ont depuis toujours été exclues lors de l'interprétation des définitions de «statut familial» et de «statut marital».

They were excluded from interpretations of family status and marital status.


Je vous exhorte à aider le gouvernement à édifier une société où tous les citoyens ont leur place, indépendamment de leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur statut social, leur statut familial, leur condition sociale, leur handicap ou du fait qu'ils aient été reconnus coupables d'un délit pour lequel une grâce a été accordée.

I urge you to help our government build a society in which there will be a place for all citizens, regardless of their race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.




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statut familial ->

Date index: 2022-09-30
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