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Accord de licence
CLUF
Clause du contrat de licence
Concession de licence sous emballage
Condition du contrat
Contrat de concession de licence
Contrat de licence
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence de marque
Contrat de licence sous emballage
Contrat de licence utilisateur final
Convention de licence
Convention de licence de marque
Convention de licence sous emballage
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Licence
Licence conventionnelle
Licence d'exploitation
Licence de brevet
Licence de marque
Marchandises non conformes aux stipulations du contrat
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation du contrat de licence

Traduction de «stipulation du contrat de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause du contrat de licence | stipulation du contrat de licence

provision in the licensing contract


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]


concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]


licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]


accord de licence | contrat de licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract


marchandises non conformes aux stipulations du contrat

goods that do not comply with the terms of the contract


licence | convention de licence | contrat de licence

license | licence


licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque de l'Union européenne qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.

3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of an EU trade mark only if its proprietor consents thereto.


3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.

3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of a Community trade mark only if its proprietor consents thereto.


3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.

3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of an►M1 EU trade mark ◄ only if its proprietor consents thereto.


Toutefois, les contrats de licences ne doivent pas interdire aux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative aux rencontres sportives concernées, parce qu’un tel contrat permettrait d’accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entre différents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services et cloisonnerait ainsi les marchés nationaux selon les frontières nationales.

However, the licence agreements must not prohibit the broadcasters from effecting any cross-border provision of services that relates to the sporting events concerned, because such an agreement would enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by its licence, would therefore eliminate all competition between broadcasters in the field of those services and would thus partition the national markets in accordance with national borders.


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Après cinq années à fonctionner avec les moyens du bord, j'ai décidé de signer un contrat de licence. Je compte maintenant un mélange de contrats de licence et de distribution aux quatre coins du monde avec différentes compagnies.

After five years of a do-it-yourself approach, I signed a licensing agreement and now have a mixture of licensing and distribution deals around the world with a variety of companies.


Quand nous transférons des technologies à l’industrie par l’entremise, disons, d’un contrat de licence — il s'agit de la technologie que nous mettons au point; nous en détenons les brevets et nous aimerions l’homologuer —, quand nous trouvons une entreprise intéressée à acquérir ces technologies, nous signons un contrat de licence en vertu duquel l’entreprise versera des redevances au CNRC.

When we transfer technologies to industry through, let's say, a licensing agreement that would be technology that we develop; we own patents on this and we'd like to license it when we find a company interested in acquiring those technologies, we would be signing a licensing agreement whereby the company would be paying royalty fees back to NRC.


Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.


3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci.

3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of a Community design only if the right holder consents thereto.


2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.


En outre, les clauses qui contreviennent à ces dispositions dans les contrats de licence existants ne seront pas appliquées, et les preneurs de licence pourront dénoncer les contrats déjà conclus.

In addition, any provisions of existing licence contracts which breach these provisions will not be enforced, and licensees have an option to end existing contracts.


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