Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Anéantissement de contrat
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Condition du contrat
Contrat exigeant la plus grande bonne foi
Contrat pour l'adhésion au traitement
Demande exigeant des contrats négociés
Définition des besoins et exigences
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Passer en revue les exigences des entreprises
Recenser les exigences légales
Rescision de contrat
Respecter les exigences légales
Résiliation de contrat
Résolution de contrat
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Veiller au respect des exigences légales
étudier les exigences des entreprises

Traduction de «exigence du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


demande exigeant des contrats négociés

negotiated requirement


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]


contrat exigeant la plus grande bonne foi

contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne faudrait pas surcharger les PCC en leur demandant de travailler plus qu'il n'est exigé par contrat, sinon ils risqueraient de ne pas cibler correctement leurs activités.

CCPs should not be overloaded with more work than contractually required, otherwise they will not be able to target their activities properly.


33. En liaison, s'il y a lieu, avec l'ANS de l'État membre concerné, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, est habilité, en vertu de dispositions contractuelles, à effectuer des visites dans les installations des contractants/sous-traitants afin de s'assurer de la mise en place, comme l'exige le contrat, des mesures de sécurité applicables aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

33. In liaison, as appropriate, with the NSA of the Member State concerned, the European Parliament, as the contracting authority, shall be entitled to conduct visits to contractors'/subcontractors' facilities on the basis of contractual provisions in order to verify that the relevant security measures for the protection of EUCI at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, as required under the contract, have been put in place.


Les exigences d’information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l’Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d’être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d’obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d’obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu’une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d’investissement.

The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.


7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(42) Les exigences d'information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l'Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d'être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d'obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d'obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu'une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d'investissement.

(42) The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.


Lorsque le dépositaire d'un pays tiers fait l'objet des décisions prises en application du paragraphe 3 quater, il n'est pas exigé de contrat au sens du deuxième alinéa.

Where a third-country depositary is the subject of the decisions taken pursuant to paragraph 3c, a contract, as referred to in the second subparagraph, shall not be required.


Les contrats d'achats publics avant commercialisation qui entrent dans le cadre des exemptions aux directives sur les marchés publics sont favorables aux petites entreprises qui, souvent, ne répondent pas aux exigences des contrats ordinaires de marchés publics commerciaux.

Pre-commercial procurement contracts which fall under the applicable exemptions to the procurement Directives, are of benefit to smaller companies who normally don't meet the requirements of regular commercial procurement contracts.


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des ...[+++]

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the ty ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier , si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode de ...[+++]

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange-traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the ty ...[+++]


16. insiste pour que l'aide et l'assistance internationales en faveur de la région soient dispensées en priorité absolue aux bénéficiaires et que, par conséquent, cette aide ne soit pas liée à une exigence de contrats de réciprocité de la part du pays donateur;

16. Insists that the aid and assistance the world gives to the region must have as its overriding priority to benefit the recipients, and therefore that the aid given must not be dependent on reciprocal orders from the donor country;


w