Traduction de «structurel de l'autorité » (Français → Anglais) :

en permettant aux organisations non gouvernementales qui défendent les personnes subissant les discriminations énoncées à l'article 13 du traité CE de bénéficier plus aisément des Fonds structurels, et notamment du FSE; prie, à cet égard, les États membres de déléguer une partie de leurs pouvoirs décisionnels sur les Fonds structurels aux autorités régionales et locales, dans l'esprit de la politique de décentralisation conduite par l'Union;

À la fin de septembre 2006, les autorités avaient respecté tous les critères qualitatifs et quantitatifs de rendement, les objectifs indicatifs, le critère de rendement structurel et la plupart des points de repère structurels, à l'exception de ceux qui concernent les banques qui appartiennent à l'État.

Ayant interrogé la majorité des présidents des régions de l'UE ainsi que les autorités politiques responsables de la gestion des fonds structurels, le CdR met en exergue leur souhait d'une plus grande cohérence en matière de fonds structurels, autrement dit, une meilleure coordination entre ceux-ci (FEOGA, FSE, FEDER, IFOP), mais aussi entre les différents programmes communautaires, nationaux et régionaux.

La Commission mettra en oeuvre les mesures ci-après pour assurer une coordination maximum avec les Etats membres, de manière que la fraude soit dénoncée, détectée et les fonds recouvrés tout au long de la chaîne qui va des autorités européennes aux autorités locales en passant par les autorités nationales et régionales : - étudier la possibilité d'étendre de l'agriculture à d'autres secteurs clés le système du rejet de financement par l'UE; - accroître l'aide à la formation des fonctionnaires nationaux, notamment de ceux qui sont chargés de mettre en oeuvre les politiques structurelles; - encourager et aider les Etats membres à mettre ...[+++]en place des services spécialisés dans la lutte antifraude; - insister auprès des Etats membres pour qu'ils veillent à communiquer mieux et plus systématiquement toutes les irrégularités constatées au sujet des Fonds structurels de l'UE; - utiliser des cours de formation pour sensibiliser davantage les administrations nationales aux risques de fraude trouvant leur origine en Europe centrale et orientale et améliorer la coordination pour empêcher ce type de fraude de s'installer.

Le principe du partenariat entre la Commission, les administrations des Etats membres et les autorités régionales et locales est un élément essentiel de la réforme des fonds structurels. Celle-ci reconnaît aux autorités régionales et locales un rôle spécifique dans la définition des besoins en matière de développement régional.

IV. UNE NOUVELLE METHODE POUR L'ACTION STRUCTURELLE Dorenavant, la Commission propose d'articuler l'action structurelle communautaire a trois niveaux differents: - premier niveau: les Etats membres soumettent leur plans dans lesquels il presentent leur politique, leurs objectifs et leurs besoins. - second niveau: c'est l'elaboration par la Commission, en concertation avec les Etats membres et, eventuellement, les autorites regionales ou autres, des cadres communautaires d'appui. Ceux-ci permettront de definir les priorites de l'actio ...[+++]n communautaire et d'identifier les interventions structurelles necessaires. - troisieme niveau: c'est le niveau operationnel ou la forme privilegiee de l'intervention sera celle des programmes. Les programmes se substitueront aux petits projets qui entrainent une dispersion des ressources des Fonds Structurels et une limitation serieuse de leur efficacite.