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Prêt à fonds perdu
Subvention à fonds perdu
Subvention à fonds perdu pour les investissements

Traduction de «subvention à fonds perdu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à fonds perdu pour les investissements

direct investment grant




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contribution à fonds perdu

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants ...[+++]

35. Recommends that, if a Member State decides to subsidise, for example, the increase of wind, bio- or solar energy production, the level of subsidies be based on scientific evaluation of empirical data and that the subsidies provide reasonable investment perspectives and security to possible investors and calls for careful consideration of factors such as the increase in net jobs created through subsidies, price of energy, net influence on emissions of green house gases and other pollutants, and thus aim to optimise the increase of sustainability;


35. recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants ...[+++]

35. Recommends that, if a Member State decides to subsidise, for example, the increase of wind, bio- or solar energy production, the level of subsidies be based on scientific evaluation of empirical data and that the subsidies provide reasonable investment perspectives and security to possible investors and calls for careful consideration of factors such as the increase in net jobs created through subsidies, price of energy, net influence on emissions of green house gases and other pollutants, and thus aim to optimise the increase of sustainability;


35. souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

35. Underlines that the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria has proven to be an effective financing mechanism but deplores that the Global Fund is not an implementing agent; reminds the Commission that in order to effectively implement Global Fund grants, increased financial resources will need to be spent on technical assistance;


35. souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'avère un mécanisme de financement efficace en ce qui concerne la lutte contre la tuberculose, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

35. Underlines that the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria has proven to be an effective financing mechanism but deplores that the Global Fund is not an implementing agent; reminds the Commission that in order to effectively implement Global Fund grants, increased financial resources will need to be spent on technical assistance;


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La Commission relève également que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était accompagné d'une subvention à fonds perdu de 209 millions de pesetas et d'une autre subvention à fonds perdu de 23 millions de pesetas destinée à des activités d'investissement et de développement technologique.

The Commission also points out that the refundable loan of 313500000 pesetas was accompanied by a non-refundable subsidy of 209 million pesetas and by another non-refundable subsidy of 23 million pesetas for research and technological development activities.


(87) Les subventions remboursables ou à fonds perdu qu'a reçues la société González y Díez S.A. dans le cadre du PEAC, signé le 30 décembre 1989 avec le ministère de l'industrie et de l'énergie avaient pour objet le financement de projets visant à promouvoir la production de charbon dans des conditions économiquement rentables, et à augmenter la productivité.

(87) The refundable and non-refundable subsidies received by González y Díez S.A. in the context of the SPCA Agreement signed on 30 December 1989 with the Ministry of Industry and Energy, were intended to finance projects whose purpose is to promote coal production under economically viable conditions and to increase productivity.


ii) pour les activités d'extraction et de traitement des minerais: 209 millions de pesetas à fonds perdu (30 % des dépenses d'investissement) et 313,5 millions de pesetas (30 % des dépenses d'investissement), sous forme de subvention remboursable.

(ii) for operating and ore treatment activities: 209 million pesetas, non-refundable (30 % of the investment costs) and 313.5 million pesetas (30 % of the investment costs), as a refundable subsidy.


Les Etats membres devront appliquer en premier ressort les corrections financières aux bénéficiaires des Fonds en cas de non-respect des conditions d'attribution de la subvention des Fonds structurels et déduire les dépenses concernées des déclarations aux Fonds structurels.

Application of the financial corrections to the beneficiaries of the Funds who do not comply with the conditions governing the grant from the Structural Funds is primarily a matter for the Member States, who will deduct the expenditure concerned from the declarations to the Structural Funds.


Une partie des fonds communautaires destinés aux RTE de transport provenaient de garanties de prêts accordés par le Fonds européen d'investissement (266 millions d'euros), de subventions du Fonds de cohésion (444 millions d'euros) et du Fonds européen de développement régional.

Part of Community funding for transport TENs came as loan guarantees from the European Investment Fund (EUR 266 million), and as grants from the Cohesion Fund (EUR 444 million) and the European Regional Development Fund.


Le CCA prévoit une stratégie globale de développement pour l'utilisation de 22,71 milliards d'euros de subventions accordées par les Fonds structurels (et de 3,32 milliards d'euros de subventions du Fonds de cohésion).

It provides an overall development strategy for the use of EUR22.71 billion in grants from the Structural Funds and EUR3.32 billion in grants from the Cohesion Fund).




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subvention à fonds perdu ->

Date index: 2023-10-05
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