Traduction de «suisse établi » (Français → Anglais) :

6. considère qu’au lieu d’introduire des mesures restrictives dans le cadre des législations et réglementations actuelles, les deux parties concernées devraient s’efforcer d'élaborer un système de coopération plus adapté, plus efficace et plus flexible en vue de faciliter davantage la libre circulation des personnes; demande à la Commission de soulever cette question avec les autorités suisses dans les meilleurs délais et d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte établi par l’accord;

6. considère qu'au lieu d'introduire des mesures restrictives dans le cadre des législations et réglementations actuelles, les deux parties concernées devraient s'efforcer d'élaborer un système de coopération plus adapté, plus efficace et plus flexible en vue de faciliter davantage la libre circulation des personnes; demande à la Commission de soulever cette question avec les autorités suisses dans les meilleurs délais et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte établi par l'accord;

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agent ...[+++]s payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

D’un point de vue juridique, il ne fait aucun doute pour la Commission que les régimes fiscaux cantonaux s’apparentent à des subventions, dans la mesure où ils offrent des avantages fiscaux déloyaux aux sociétés établies en Suisse pour des bénéfices générés dans l’Union européenne.

prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi sur le territoire d'un État membre de la Communauté, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire de la Suisse.

Malheureusement, la Convention Italie-Suisse et le règlement afférent ont été mal interprétés par le gouvernement italien qui, jusqu'à ce jour, a payé les retraites des personnes ayant travaillé en Italie et en Suisse, à raison d'une moitié de la moitié, soit un quart de la somme due, comme établi par des juges, des juridictions et des tribunaux italiens.