69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à V
ienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître l
e montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi
que le montant des ...[+++]arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;
69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
