Traduction de «sursis d'exécution » (Français → Anglais) :

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

sursis à l'exécution [ ordonnance de sursis ]

sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

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1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.