Traduction de «sursis de l'instance » (Français → Anglais) :

sursis de l'instance | suspension de l'instance

sursis de l'instance [ suspension de l'instance ]

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis

condamnation avec sursis | sentence avec sursis

Renseignements complémentaires: a) code fiscal: LMH MMD 64P24 Z330F; b) condamné, le 3 décembre 2004, par le tribunal de première instance de Milan à 1 an et 4 mois de prison avec sursis à l'issue d'une “procédure abrégée”.

(3) Une requête en sursis d’instance pour non-respect du délai raisonnable prévu à l’alinéa 11b) de la Charte est portée devant le juge d’instance désigné.

Dans l'un des cas, un sursis d'instance a finalement été ordonné, parce que le droit qu'avait l'accusé, en vertu de la Charte, d'être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été respecté.

i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [.] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ait l'opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations ...[+++] au gouvernement et à Postes Canada.