Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AP
Admis provisoire
Approuver des crédits provisoires
Consentir des crédits provisoires
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Octroyer des crédits provisoires
Ouvrir des crédits provisoires
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Rapport provisoire
Redressement provisoire
Requête pour mesures provisoires
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension de la détention provisoire
Suspension provisoire
Suspension provisoire d'une procédure
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «suspension provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


suspension de la détention provisoire

suspend a remand


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person




motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.

Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.


Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.

Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.


La juridiction devrait être en mesure d'accorder la suspension provisoire si elle a l'assurance que des mesures adéquates sont en place pour protéger l'intérêt général des créanciers locaux.

The court should be able to grant the temporary stay if it is satisfied that suitable measures are in place to protect the general interest of local creditors.


Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11 bis, paragraphe 5".

On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure or to extend the suspension measure in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".


Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11 bis, paragraphe 5".

On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure or to extend the suspension measure in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".


3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.

3. On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure following consultation of the Committee or to extend the suspension measure in accordance with paragraph 1.


3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.

3. On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure following consultation of the Committee or to extend the suspension measure in accordance with the procedure provided for in paragraph 1.


w