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Affectation budgétaire
Affectation de crédit approuvé
Approuver des crédits provisoires
Approuver un crédit
Consentir des crédits provisoires
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Crédit provisoire
Crédit à valoir
Crédits provisoires
Octroyer des crédits provisoires
Ouvrir des crédits provisoires
Personne chargée d’approuver les notations de crédit

Traduction de «approuver des crédits provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


crédit provisoire [ crédit à valoir ]

vote on account






crédits provisoires

interim supply appropriations | interim supply


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


personne chargée d’approuver les notations de crédit

person approving credit ratings


affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

budget earmarking | budgetary earmarking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
URBAN II : les soixante-dix programmes ont été approuvés; les crédits correspondants ont été engagés et l'acompte versé.

Urban II: the 70 programmes were approved; the corresponding appropriations were committed and the payments on account made.


des réceptions définitives, pour autant que la Commission ait approuvé les réceptions provisoires, les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux supplémentaires importants; et de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.

final acceptance, provided that the Commission has endorsed the provisional acceptance, the corresponding minutes and, where appropriate, is present at the final acceptance, in particular where the extent of the reservations recorded at the provisional acceptance necessitates major additional work; and hiring of consultants and other technical assistance experts.


des réceptions définitives, pour autant que la Commission ait approuvé les réceptions provisoires, les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux supplémentaires importants; et de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.

final acceptance, provided that the Commission has endorsed the provisional acceptance, the corresponding minutes and, where appropriate, is present at the final acceptance, in particular where the extent of the reservations recorded at the provisional acceptance necessitates major additional work; and hiring of consultants and other technical assistance experts.


Les producteurs communautaires ont approuvé les conclusions provisoires de la Commission qui leur ont été communiquées et ont confirmé que les mesures serviraient leurs intérêts.

Subsequent to the provisional disclosure the Community industry producers endorsed the findings of the Commission and confirmed that the measures would be in their interest.


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- à approuver l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire.

- to approve the provisional application of the Interim Partnership Agreement.


En effet, IFB a utilisé 30,9 millions d'EUR de sa marge de manœuvre obtenue par l'octroi de la facilité de crédit provisoire de 15 millions d'EUR et par le non-recouvrement provisoire des créances existantes de l'ordre de 63 millions d'EUR pour financer le désinvestissement.

IFB utilised EUR 30,9 million of its financial headroom obtained by the granting of the provisional credit facility of EUR 15 million and by the provisional non-recovery of the existing debts of the order of EUR 63 million to finance the divestiture.


6. a) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés à l'appendice I. A, la partie importatrice approuve à titre provisoire et sans inspection individuelle préalable, les établissements de transformation visés à l'appendice V. B, point 2, qui se trouvent sur le territoire de la partie exportatrice, à la demande de cette dernière et sur présentation des garanties appropriées.

6 (a) For the import of animal products referred to in Appendix I. A., upon request of the exporting Party accompanied by the appropriate guarantees, the importing Party shall provisionally approve processing establishments referred to in Appendix V. B (2) which are situated on the territory of the exporting Party, without prior inspection of individual establishments.


* encouragera les États membres à appliquer les mesures définies dans la déclaration d'action de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont le refus d'approuver un crédit, une couverture ou tout autre soutien lorsqu'il est prouvé que l'octroi d'un marché à l'exportation a été entaché de corruption.

* Encourage Member States to apply measures set out in the OECD Action Statement on Combating Bribery, including the refusal to approve credit, cover or other support where evidence is shown that bribery was involved in the award of an export contract.


(1) Par décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999(1), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2) (ci-après dénommé "accord CDC").

(1) By Decision 1999/753/EC of 29 July 1999(1) the Council approved the provisional application of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part(2) (hereinafter referred to as the "TDC Agreement").


En outre, 20 prêts d'une valeur totale de 2,6 millions d'euros ont été octroyés via une agence de crédit provisoire (Interim Credit Unit - ICU) financée par la CE.

In addition, 20 loans with a total value of EUR2.6 million were provided via the EC funded Interim Credit Unit.




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approuver des crédits provisoires ->

Date index: 2021-11-11
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