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Assurance-dépôts
Assurance-dépôts description de divers systèmes
Régime d'assurance-dépôts
Système assurance qualité TI
Système d'assurance-dépôts
Système de dépôt des demandes de marque
Système de signalisation assurant la priorité

Traduction de «système d'assurance-dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assurance-dépôts : description de divers systèmes [ Assurance-dépôts ]

Deposit insurance: an overview of selected foreign systems [ Deposit insurance ]


système d'assurance-dépôts [ régime d'assurance-dépôts ]

deposit insurance system


Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts [ Loi concernant les institutions financières et le système d'assurance-dépôts ]

Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act [ An Act respecting financial institutions and the deposit insurance system ]




système de dépôts de cautionnement à l'importation et de paiements au comptant

system of import deposits and cash payments


rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks


système de dépôt des demandes de marque

system of filing applications for trade marks


système assurant la ventilation en cas d'opération d'entretien

maintenance ventilation system




système de signalisation assurant la priorité sur la route | système de signalisation assurant la priorité

signal pre-emption system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un ni ...[+++]

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of depo ...[+++]


Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.


Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.

Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.


4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.


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En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.


Afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les systèmes de garantie des dépôts (qu'ils aient ou non concédé un prêt à un autre système), ce principe est introduit sous forme de principe général dans tous les cas de faillite bancaire et pour garantir l'égalité de traitement entre tous les systèmes de garantie des dépôts mais uniquement dans un cadre national.

In order to treat all DGS in the same manner (regardless if they have lent to another Scheme) this principle shall be introduced as a general principle in all cases in which a bank fails and in order to ensure equal treatment among all DGS but only within a national framework.


8. souligne que les systèmes de garantie des dépôts ex-post devraient assurer autant de sécurité et de sûreté aux consommateurs que les systèmes de garantie des dépôts ex-ante;

8. Highlights the fact that ex-post deposit-guarantee scheme systems should provide as much safety and security for the consumers as ex-ante deposit-guarantee scheme systems;


B. considérant que les systèmes de garantie des dépôts favorisent la protection des personnes et le bon fonctionnement des marchés et assurent des conditions de concurrence loyales,

B. whereas deposit-guarantee schemes serve to protect individuals and functions and guarantee fair conditions of competition,


Les systèmes de garantie des dépôts doivent prévoir un filet de sécurité basé sur les risques capable de protéger les déposants, d’assurer une concurrence loyale et effective, d’assurer la stabilité des marchés financiers et de contribuer à un partage équitable du fardeau dans les situations de crise.

Deposit-guarantee schemes should provide a risk-based safety net capable of protecting depositors, ensuring fair and effective competition, providing stability for the money markets and contributing to an equitable sharing of the burden in crisis situations.


8. souligne que les systèmes de garantie des dépôts ex-post devraient assurer autant de sécurité et de sûreté aux consommateurs que les systèmes de garantie des dépôts ex-ante;

8. Highlights the fact that ex-post deposit-guarantee scheme systems should provide as much safety and security for the consumers as the ex-ante deposit-guarantee scheme systems;




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Date index: 2022-06-26
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