Les conclusions suivantes ont pu être tirées des travaux de la Commission. D'abord, une intervention législative n'est pas nécessaire pour l'instant. Ensuite, il faut attendre d'autres études et estimations de coûts avant de procéder aux modifications nécessaires. Enfin, c'est en améliorant l'application des réglementations en vigueur et en modifiant le comportement des acteurs concernés que l'on pourra assurer le bon fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts en Europe, en particulier dans les régions transfrontalières.
The overall conclusion from the Commission's investigations was that there was no need for legislative intervention at this point in time; that further studies and cost estimates would be required before making the requisite amendments; and that the operation of deposit-guarantee schemes in Europe, and especially in cross-border situations, can best be achieved through an improvement in the application of the existing rules and a change in how the parties involved operate.