Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidit
és générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait reco
urs à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplac
...[+++]ement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds
collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligat
ion is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts
...[+++] should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.
